Le salarié détaché ICT : carte de séjour pluriannuelle

 

Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

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Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
  • vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
  • vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
  • vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
  • vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Si vous êtes européen, vous ne pouvez pas prétendre à ce titre de séjour.

D'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien .

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Où et comment déposer ma demande à la Préfecture de Créteil ?
PREMIERE DEMANDE (demandeur avec un visa long séjour et changement de statut) :

Pour obtenir un rendez-vous, vous devez adresser un courriel à pref-etrangers-passtalent-ict@val-de-marne.gouv.fr .

RENOUVELLEMENT :

Une convocation est adressée par voie postale deux mois avant l’expiration du titre sauf si vous venez d’un autre département. Dans ce cas, merci d’adresser un courriel à pref-etrangers-passtalent-ict@val-de-marne.gouv.fr .

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JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.

Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé.

Coût

Vous devez payer 225€ par timbres fiscaux. Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de validité

Cette carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission dans la limite de 3 ans.

Membres de famille

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Qui est concerné ?

Votre conjoint et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour.

Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
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Où et comment déposer ma demande à la Préfecture de Créteil ?
PREMIERE DEMANDE (demandeur avec un visa long séjour et changement de statut) :

Pour obtenir un rendez-vous, vous devez adresser un courriel à pref-etrangers-passtalent-ict@val-de-marne.gouv.fr .

RENOUVELLEMENT :

Une convocation est adressée par voie postale deux mois avant l’expiration du titre sauf si vous venez d’un autre département. Dans ce cas, merci d’adresser un courriel à pref-etrangers-passtalent-ict@val-de-marne.gouv.fr .

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JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.

Je constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.

Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé.

Lien vers les documents utiles (listes de pièces selon votre situation – docs utiles )

Coût

Vous devez payer 225€ par timbres fiscaux. Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de validité

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Textes de référence

Vos démarches


Comment se rendre au bon guichet