Admission exceptionnelle au séjour

 
 

Qui est concerné ?

Les ressortissants étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent obtenir une régularisation de leur situation administrative.

Ce service est réservé aux ressortissants étrangers qui résident dans l’une des communes mentionnées ci-dessous :

Arcueil, Cachan, Chevilly Larue, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin Bicêtre, Rungis, Thiais, Villejuif.

La circulaire n°INTK1229185C du 28 novembre 2012 précise les critères à remplir pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

Votre situation Conditions à remplir
Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.
Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint ainsi que de conditions de ressources suffisantes.
Si vous venez d’avoir 18 an Vous devez être arrivé en France avant vos 16 ans et avoir des attaches sur le sol français. Votre parcours scolaire devra avoir été assidu et sérieux.
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle

- Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.

- Vous devrez également fournir un contrat de travail sous la forme du contrat CERFA et de l’engagement de versement au profit de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration. Office responsable du premier accueil des demandeurs d'asile et gestionnaire du dispositif national d'accueil.

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

Quelle est la procédure ?

Vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous dans la rubrique « admission exceptionnelle au séjour » sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne « Prendre un rendez-vous  »

Veuillez vous présenter à votre rendez-vous muni(e) des pièces suivantes :

> Liste de pièces justificatives AES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire d'examen de situation administrative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Attestations d'hébergement - dépôt - fiche de renseignement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Nous vous rappelons :

  • Qu’un seul rendez-vous par usager sera honoré.
  • Qu’il est interdit de prendre plusieurs rendez-vous pour la même démarche. Nous vous informons que la Sous-préfecture annulera les rendez-vous multiples.
  • Qu’il est inutile de prendre un rendez-vous pour une démarche qui ne correspond pas à votre situation car votre demande ne pourra être traitée.