Suppression de la déclaration des établissements d’activités physiques et sportives

 
 
La loi du 20 décembre 2014 supprime l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives.

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L.322-4 du code du sport).

Dès lors, cette déclaration n’est plus requise de la part des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives quelque soit la forme juridique de l’établissement ; association, collectivité territoriale ou société commerciale notamment.

De même, la mise à jour des établissements déjà déclarés est supprimée.   

Cette mesure est applicable immédiatement.