Commande publique : la relance de l'économie par l'accès des TPE/PME à la commande publique

 
 

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a des conséquences économiques immédiates et inédites. Elle appelle un effort de relance et de transformation des territoires. Le plan de relance actuellement en cours de déploiement a ainsi pour objet de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. Les collectivités territoriales sont pleinement associées et engagées dans cet effort national.

L’achat public est un levier important de développement économique. Le poids de la commande publique représentait près de 101 Mds d’€ en 2018 pour 153 324 contrats (Données du rapport de l’Observatoire économique de la commande publique). Or au sein des attributaires de ces marchés, la part des PME Petites et moyennes entreprises est stable aux alentours de 30 % du montant total des marchés, bien qu’elles représentent 60 % du nombre total des marchés passés.

Ce phénomène peut s’expliquer notamment par un manque d’attractivité du secteur public (perçu comme complexe) et par l’emploi de clauses contractuelles standards, parfois inadaptées à des petits opérateurs et donc dissuasives.

En raison de la crise sanitaire et de l’allongement du renouvellement des conseils municipaux, les achats publics ont connu un effondrement sans précédent.

Aussi il semble important que chaque acheteur public soit mobilisé pour utiliser tous les outils disponibles pour favoriser l’accès à la commande publique des TPE/PME Petites et moyennes entreprises particulièrement impactées par la crise.

Soucieux d’offrir un panel d’outils juridiques satisfaisant cet objectif, le législateur a adopté le 8 décembre 2020 la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La loi « ASAP » inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire :

  • Le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000 euros HT ;
  • La possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de candidater aux contrats de la commande publique dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement ;
  • L'impossibilité de résilier le marché au seul motif que l'opérateur économique est placé en redressement judiciaire ;
  •  L’instauration d’une part minimale attribuée aux PME Petites et moyennes entreprises et artisans au sein des marchés globaux.

Pour sensibiliser les acheteurs publics à ces règles, l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a publié la dernière version du guide pratique destiné à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique (cf PJ).

Si ce guide reprend un certain nombres de principes fondamentaux du droit de la commande publique, il développe également de nombreuses pistes de progrès afin d’éviter les comportements qui seraient susceptibles de constituer un frein à l’accès des TPE/PME à la commande publique à savoir :

  • Le respect du principe de l’allotissement en lots séparés ;
  • La pratique du sourçage ou sourcing ;
  • Adapter les délais de procédure notamment dans les procédures adaptées ;
  • Adapter les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution du marché ;
  • Éviter d'exiger des capacités disproportionnées et tenir compte des entreprises de création récente qui ne possèdent pas de références.
  • Autoriser les variantes ;
  • Encourager les groupements momentanés d’entreprises (GME) ;
  • Préparer la phase de négociation ;
  • Détecter les offres anormalement basses (OAB) ;
  • Indemniser les prestations à l’appui des offres ;
  • Verser des avances proportionnées ;
  • Exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels ;
  • Respecter les délais de paiement ;
  • Assurer un suivi conjoint d’exécution ;
  • Gérer les variations des prix ;
  • Contrôler et accompagner la sous-traitance.

Les éléments contenus dans ce guide restent cependant indicatifs : les leviers d’action identifiés (et leurs effets) sont variables d’une situation à l’autre et ne peuvent être considérés comme pertinents ou efficaces pour toute situation. Il revient donc à chaque structure de mettre en œuvre sa propre méthode, au regard de ses moyens et de ses objectifs stratégiques.