Mise en oeuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République

 
 

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République renforce les leviers d'action existants pour assurer un meilleur respect des valeurs républicaines. Ses dispositions s'appliquent ainsi à l'ensemble des politiques publiques. Elles précisent également les nouvelles obligations qui incombent désormais aux collectivités territoriales. Au nombre de celles-ci peuvent être citées :

-L'insertion d'une clause imposant le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats de commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public, quel que soit le cocontractant ;

-La désignation d'un référent laïcité en charge de conseiller et de sensibiliser les chefs de service et les agents publics sur le sujet ;

-La signature d'un contrat d'engagement républicain pour toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial ;

-La consultation du représentant de l’État pour tout projet de construction d'édifice cultuel.

La loi étend, en outre, le contrôle des actes des collectivités territoriales à ceux portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Le préfet pourra, dès lors, les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission et en demander la suspension. Le tribunal disposera de 48 heures pour statuer.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les dispositifs mis en œuvre dans la note ci-dessous.