Dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale.

 
 

Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des décrets n° 2020-37 du 22 janvier 2020 et n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ont redéfini les règles relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale.

Le dispositif entré en vigueur le 1er février 2020 instaure de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales.

Ces évolutions sont détaillées dans la circulaire ci-dessous.