Nominations équilibrées

 
 

Le dispositif visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, tel que prévu par l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié pris pour son application.

Comme chaque année, les collectivités sont amenées à déclarer les nominations effectuées au cours de l’année écoulée dans les emplois fonctionnels de direction.

La campagne 2020 est marquée par les nouvelles obligations résultant de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

  • S’agissant des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, le renouvellement général, pour les communes et EPCI étant intervenu au cours de l’année 2020, cela entraîne le dispositif de déclaration suivant :

- Une déclaration concernant les primo-nominations intervenues avant le renouvellement général des assemblées délibérantes, pour laquelle s’appliquent les règles antérieures, notamment le cycle de 5 primo-nominations ;

- Une déclaration concernant les primo-nominations intervenues après le renouvellement général des assemblées délibérantes, pour laquelle s’appliquent les nouvelles dispositions, notamment l’absence d’obligation si moins de 3 emplois fonctionnels, le cycle de 4 primo-nominations et la remise à zéro du cycle en cours.

  • En outre, à compter du renouvellement des assemblées délibérantes de 2020, le dispositif a été étendu aux collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants.

Aussi, les collectivités et EPCI entre 40 000 et 80 0000 habitants sont également amenés à déclarer les nominations effectuées au cours de l’année écoulée dans les emplois fonctionnels de direction.

  • S’agissant des départements, leurs assemblées n’ayant pas encore été renouvelées, les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2019 ne sont pas applicables aux régions et départements. La déclaration à remplir se fait suivant les anciennes dispositions et se base sur un cycle de cinq primonominations. A cette occasion, une pénalité pourra être due si un cycle de 5 a été achevé sans respecter le quota de 40 % d’un même sexe. Une déclaration est donc à remplir même si la collectivité a moins de 3 emplois fonctionnels. Les nouvelles dispositions seront applicables aux départements à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, soit dès la campagne 2021.

Le respect de l’obligation de nominations équilibrées est dorénavant apprécié sur la durée du mandat et le cycle de nominations de référence est ramené à 4 nominations (au lieu de 5 précédemment). Les nominations intervenues sous la précédente mandature ne sont donc pas comptabilisées, y compris en cas de réélection de l’éxécutif.

Au titre de l’année 2020, le taux de 40% minimum de nomination de chaque sexe doit être respecté par les personnes publiques, sauf à être redevables d’une contribution forfaitaire fixée à 90 000 euros par unité manquante.
 
Afin de réaliser la remontée de ces informations, vous trouverez en pièces jointes un tableau à renseigner selon votre catégorie ainsi qu’une fiche décrivant le mode opératoire :