Transmission des actes au contrôle de légalité

Transmission des actes par voie papier

 
 

Par courrier :

A la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,

Contrôle de légalité ou Contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

PREFECTURE du Val-de-Marne,  

21-29 Avenue du Général De Gaulle,

94038  CRETEIL  CEDEX

> Au bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :

Pour les actes concernant : 

-  L’intercommunalité,

-  La commande publique,

-  La fonction publique territoriale,

-  Le fonctionnement des collectivités,

-  Le pouvoir de police du Maire.

 > Au bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :

 Pour les actes financiers et budgétaires : 

 -  Dotations de l’Etat,

 -  Prêts bancaires,

 -  Subventions de l’Etat

 -  Régies d’avance.

Le retour de vos originaux compostés se fera par voie postale.

Par voie dématérialisée :

Les envois par voie dématérialisée se font via l’application Actes. (cf Article de présentation de l'application ACTES)

Sous quelle forme : 

Le dépôt des actes se fait sous bordereau d’envoi, en double exemplaires minimum.

Il est à noter que pour les dossiers de commande publique  faisant l’objet de plusieurs envois successifs, seule la date du dernier envoi fait courir le délai de recours. 

En cas de difficultés :

Si vous rencontrez  une difficulté dans votre démarche de dépôt d’actes, n’hésitez pas à contacter le bureau du courrier de la Préfecture :  pref-courrier@val-de-marne.gouv.fr.

Si votre acte nécessite un retour urgent, saisissez le bureau concerné par le biais de la messagerie de la boîte fonctionnelle suivante : pref-collectivites-locales@val-de-marne.gouv.fr.

Attention : Aucun document ne doit être déposé directement dans les services. Tout dépôt doit se faire OBLIGATOIREMENT au bureau du courrier.