Crédits France Relance spécifiques Démat.ADS

 
 

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes du Val-de-Marne devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique(1) , mais également de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant d’instruire sous forme dématérialisée ces demandes(2).

L’État, via le programme Démat.ADS piloté par le ministère chargé du logement, met en place une plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer vos systèmes d’information avec ceux de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.

En complément de l’environnement et des outils informatiques que l’État développe pour les collectivités, une ligne de subventions dédiée à la dématérialisation de l’application du droit des sols pour les collectivités territoriales est ouverte dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » du programme « France Relance ».

Une subvention, d’un montant de 4 000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune prise en charge, pourra ainsi être versée sur présentation des factures afférentes aux dépenses relatives à la dématérialisation, y compris pour les collectivités qui auraient anticipé cette dématérialisation.

Les modalités pratiques du fonctionnement de ce guichet sont précisées sur cette page :

https://france-relance.transformation.gouv.fr/dcd6-accompagner-les-projets-de-transformation-nu/

Les services de l’unité départementale de la DRIEAT se tiennent à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires, répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches :

sucd.ud94.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr – 01 49 80 21 07

(1) L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration par voie électronique (SVE) selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé-service, etc.)
(2) À l’exception de Périgny-sur-Yerres : la commune compte 3 500 habitants et n’est donc pas concernée par cette seconde obligation fixée à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme (issu de la loi ELAN). Elle reste soumise à l’obligation de SVE ci-dessus.