Informations acquéreurs et locataires - Risques naturels et technologiques sur le département et par commune

 

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Vous voulez vendre, louer ou acheter un bien immobilier et connaître les risques naturels et technologiques impactant votre commune.

> Plaquette de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

La loi a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l'occasion de transactions immobilières

♦ une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques ) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.

  → Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, SAUF Vincennes et  Rungis.
L'arrêté n° 2019/2115 du 10 juillet 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne liste les communes concernées

> Arrêté n°2019-2115 du 10 juillet 2019 - Val de Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

♦ une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé.

  →Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation.

Le dossier d'information relatif aux risques spécifiques à chaque commune comprend:

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis février 1995
- la fiche communale synthétique sur laquelle sont recensés les risques ainsi que les documents de référence correspondants
- les documents cartographiques correspondants

Formulaire à remplir « État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols »

> Formulaire information acquéreur-locataire (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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Risques

Risques naturels de mouvements de terrrain

Le département du Val-de-Marne est confronté à deux risques de mouvements de terrain :

  • le retrait-gonflement des sols argileux ;
  • les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines. 

Le retrait-gonflement des sols argileux

MT_RGA
Le risque de retrait-gonflement des sols argileux se manifeste dans les sols argileux et est lié aux variations en eau du terrain. Le matériau argileux présente la particularité de voir sa consistance se modifier en fonction de sa teneur en eau. Un sol argileux change de volume selon son humidité comme le fait une éponge : il gonfle avec l’humidité et se resserre avec la sécheresse, entraînant des tassements verticaux et horizontalement, des fissurations du sol.

Ces modifications de consistance peuvent s’accompagner de variations de volumes plus ou moins conséquentes qui, bien que non dangereuses pour l’homme peuvent engendrer régulièrement des endommagements pour les bâtiments, notamment pour les maisons individuelles construites sur des fondations peu profondes.

Pour prévenir ce risque dans le département du Val-de-Marne, un plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aussi appelé retrait-gonflement des sols argileux) a été approuvé le 21 novembre 2018 sur 33 communes du département.

> Arrêté d'approbation n°2018 3846 du 21 novembre 2018 - format : PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Rapport :

> Note de présentation PPR94 Argiles - format :PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,81 Mb

> Règlement - format : PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,69 Mb

Cartographie :

> Carte des aléas - format : PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

Concertation :

> Bilan de concertation - format : PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 19,56 Mb

Les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines

Les affaissements et les effondrements sont, dans le Val-de-Marne, liés à la présence d’anciennes carrières. Celles-ci sont associées à une exploitation importante, parfois ancienne, afin d’extraire du sous-sol du calcaire grossier (pierre à bâtir), du gypse (à des fins de fabrication du plâtre), mais aussi de la craie, de l’argile, etc. et ce, au travers de deux méthodes :

  • La carrière à ciel ouvert : est une technique qui consiste à décaper le sol jusqu’à atteindre le matériau désiré. Dans le cas des carrières anciennes, l’excavation était le plus souvent comblée, avec des terrains de remblais, parfois de moins bonne tenue que les terrains d’origine ;
  • La carrière souterraine : lorsque le matériau était situé en profondeur, il était extrait en souterrain, parfois sur plusieurs niveaux.

Ces carrières, notamment lorsqu’elles sont dégradées, peuvent être à l’origine de mouvements de terrain susceptibles d’affecter la sécurité des biens et des personnes.

En effet, la détérioration du toit de la carrière due à la pression des terrains de recouvrement peut provoquer l’effondrement des terrains de surface sous la forme d’affaissement ou d’effondrements localisés (fontis) ou généralisés.

Pour prévenir ce risque, un plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain a été prescrit par arrêté préfectoral n°2001/2822 le 1er août 2001 pour 22 communes du département (cf. Phase 1).

> Arrêté de prescription n°2001/2822 du 1er août 2001 - format : PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

Élaboration d’un Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT)

Un PPRMT est un document de planification urbaine qui réglemente l’utilisation des sols en fonction de la probabilité d’apparition et de l’intensité des mouvements de terrain (aléas) et des spécificités du territoire (enjeux). Sur les zones concernées, certains projets, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être interdits ou soumis au respect de prescriptions techniques.

Un PPRMT est constitué de trois documents :

  • une note / rapport de présentation qui explique le phénomène et la méthodologie mise en œuvre afin de déterminer l’aléa sur le territoire étudié et expose les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement ;
  • la cartographie du zonage réglementaire, issue du croisement des aléas (probabilité d’occurrence et intensité des phénomènes) et des enjeux ;
  • un règlement précisant les mesures à respecter dans chaque zone.

Le PPRMT est approuvé par le préfet après enquête publique. Il est ensuite annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique et s’impose à tous et ce, pour toute construction, nouvelle ou existante, située dans les zones concernées.

Schéma de la procédure d’élaboration du PPRMT :

étapes_PPR_2021

Cette procédure comporte plusieurs étapes :

  • Phase 1 : la prescription de l'établissement du plan de prévention des risques naturels ;
  • Phase 2 : la réalisation des études et des cartes d’aléas par l’Inspection Générale des Carrières et le CEREMA puis leurs transmissions, accompagnées de recommandations, aux collectivités territoriales ;
  • Phase 3 : l’élaboration des cartes d’enjeux qui présentent les spécificités du territoire ;
  • Phase 4 : l’élaboration des documents du projet de PPRMT :
    • une note / rapport de présentation ;
    • un règlement ;
    • la cartographie du zonage réglementaire ;
  • Phase 5 : le recueil, dans le cadre d’une consultation officielle, des avis des collectivités territoriales au sujet de l’ensemble des documents élaborés ;
  • Phase 6 : les documents du projet de PPRMT ainsi que le bilan de la concertation sont ensuite soumis à l’avis du public à l’occasion d’une enquête publique conjointe aux communes concernées ;
  • Phase 7 : les document du projet de PPRMT sont éventuellement modifiés ;
  • Phase 8 : le PPRMT, qui vaut servitude d'utilité publique, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral puis annexé aux documents d'urbanisme des collectivités.

Risques naturels inondation

Ruissellement urbain

> Arrêté préfectoral 2001 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Inondation

Le Plan de Prévention Risque Inondation (PPRI) est un outil réglementaire qui définit comment prendre en compte le risque inondation dans l’occupation du sol.

La loi du 2 février 1995 dite loi « Barnier » prévoit, sous la responsabilité de l’État, l’élaboration de Plans de Prévention des Risques, dont le risque inondation

 Le Plan de Prévention Risque Inondation a pour finalité :

- d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque

- d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses

- de réduire la vulnérabilité des installations existantes

- de préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues

- Inondation de la Seine et de la Marne

Le Plan de Prévention Risque Inondation applicable actuellement a été approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007.

Il est entré en application le 15 décembre 2007, date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

> Arrêté préfectoral 2007 - Plan de prévention du risque inondation de la Seine et de la Marne dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des communes affectées par le risque inondation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Notice du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> Règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

- Inondation de la Vallée de l'Yerres 

Le Plan de Prévention Risque Inondation de la Vallée de l'Yerres a été approuvé par arrêté préfectoral 2012-DDT-SE n° 281 du 18 juin 2012 et concerne les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

> Arrêté préfectoral 2012 - Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vallée de l'Yerres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,68 Mb

Deux communes concernées : Mandres-les-Roses et Périgny-sur-Yerres

> Notice_ppri_yerres_approbation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 18,27 Mb

> Règlement_ppri_yerres_approbation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb


♦ Plans de prévention des Risques technologiques

Depuis, la catastrophe d’AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, la « loi risques » du 30 juillet 2003 et le décret d’application du 7 septembre 2005, intégrés au code de l’environnement ont institué, à partir de l’étude de dangers établie par l’industriel, un outil réglementaire de gestion du risque industriel et de maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à hauts risques dits « Seveso II Seuil Haut» :  le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ).

La procédure d'élaboration du PPRT est conduite par le Préfet, appuyé de ses services techniques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.

Elle implique, de la phase prescription à la phase approbation, une concertation permanente entre les services de l'État précités, les élus locaux, l'industriel générateur du risque, les membres des 5 collèges de la Commission de Suivi de Site (CSS) et les Personnes et Organismes Associés (POA).

Le projet de plan est également soumis à la concertation publique et à enquête publique avant son approbation.

Le PPRT qui vaut servitude d’utilité publique, doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU).

Dans le département du Val-de-Marne, 2 sites pétroliers classés « Seveso II Haut » sont subordonnés à un PPRT , à Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.

Plan de Prévention des Risques Technologiques de Villeneuve-le-Roi

 Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT ) concernant la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) rue des Darses à Villeneuve-le-Roi a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet 2016.

La configuration actuelle du dépôt pétrolier sis à Villeneuve-le-Roi, route des Darses, en bordure de darse (canal artificiel), sans habitation immédiate, est issue du regroupement, en 1989, de 2 anciens dépôts : MOBIL et ESSO.

Trois sociétés sont actuellement associées : ESSO, CARREFIOUL (CARREFOUR) et CIPLEC (LECLERC).

La société GPVM (Groupement Pétrolier du Val-de-marne) est devenue depuis le 1er juillet 2013,  la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM).

L'arrêté préfectoral n° 2016/2352 du 20 juillet 2016 portant approbation est accessible ici :

> Arrêté d'approbation PPRTPlan de prévention des risques technologiques VLR 2352 du 20-07-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,10 Mb

Le PPRT annexé à cet arrêté est composé :

1- d'une note de présentation (consultable sur demande)

2- un plan de zonage réglementaire accessible ici :

> Plan de zonage réglementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

3- du règlement accessible ici :

> Règlement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,89 Mb

4- de recommandations accessibles ici :

> Cahier de recommandations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

1 - Classement du site au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Les installations sont soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (SEVESO II SEUIL HAUT)

> Arrêté du 24 septembre 1991 encadrant l'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> ARRÊTÉ n°2008/4234 du 17 octobre 2008 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du dépôt pétrolier « « GPVM » à... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté n°2012/1219 du 13 avril 2012 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - R... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> Arrêté modificatif n°2013/3463 du 26 novembre 2013 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environne... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

2- Les instances associées à l'élaboration et au suivi du Plan de Prévention des Risques Technologiques

 ◊ La Commission de suivi de site - Site SEVESO à VILLENEUVE-LE-ROI

> AP Création CSS GPVM VLR 04-07-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> AP installation CSS SPVM VLR 20-09-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,65 Mb

> AP 2018-4245 du 21-12-2018 renouvelant la CSS SPVM VLR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> Arrêté n° 2019-3808 du 26-11-2019 SPVM Installation du bureau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

◊  Les personnes et organismes associés (POA)

3 - L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique s'est déroulée du 29 mars 2016 au 30 avril 2016 inclus.

> Rapport et conclusions du commissaire enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,66 Mb


Plan de Prévention des Risques Technologiques de Vitry-sur-Seine

 Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été approuvé le 30 mars 2015 concernant le site de la société EFR France (ex DELEK France) 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine.

Créé à Vitry-sur-Seine en 1921 par la Société Générales des Huiles de Pétrole, dans une zone industrielle, ce dépôt pétrolier d'une capacité globale de stockage d’environ 100 000 m³ bénéficie d’un arrêté d’autorisation d’exploitation du Préfet de Police en date du 10 janvier 1923. Il est exploité depuis 1956, sous l’enseigne BP France, et depuis octobre 2017 par EG Retail (France) SAS (ex EFR France).

L'arrêté préfectoral n° 2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation est accessible ici :

> Arrêté du 30 mars 2015 portant approbation du PPRTPlan de prévention des risques technologiques EFR France Vitry - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,10 Mb

Le PPRT annexé à cet arrêté est composé :

1- d'une note de présentation (consultable sur demande)

2- un plan de zonage réglementaire accessible ici :

> Plan zonage reglementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

3- du règlement accessible ici :

> Règlement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

4- de recommandations accessibles ici :

> Recommandations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

1 - Classement du site au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Les installations sont soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (SEVESO II HAUT) 

> Arrêté de 1959 portant autorisation initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire 1993 - BP FRANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb

> Arrêté n°2008/4233 du 17 octobre 2008 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2010 - Moyens de défense contre l'incendie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> Arrêté du 15 février 2011 actant le changement d'exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire N°2017-2612 du 13 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,39 Mb

2 - Les instances associées à l'élaboration et au suivi du Plan de Prévention des Risques Technologiques

Le comité Local d'Information et de Consultation (de 2006 à 2012) a été remplacé par la commission de suivi de site depuis 2013.

> AP Création CSS DELEK VITRY 04-07-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> AP installation CSS DELEK du 21-10-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> AP 2018-4323 du 21-12-2018 renouvelant la CSS EG RETAIL FRANCE VITRY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> AP 2019-2034 du 04-07-2019 relatif à l'installation du Bureau et modification de la répartition des votes de la CSS EG RETAIL FRANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

◊  Commission de suivi de site (CSS)

> COMPTE-RENDU de la réunion du 8 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,59 Mb