AOEP : Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques

FONTENAY-SOUS-BOIS - déclaration d'intention relative à l'opération "Val-de-Fontenay - Alouettes"

 
 
  FONTENAY-SOUS-BOIS - déclaration d'intention relative  à l'opération "Val-de-Fontenay - Alouettes"

Il est publié à compter de ce jour mardi 27 avril 2021 une déclaration d'intention relative à l'opération d'aménagement Val-de-Fontenay - Alouettes" à Fontenay-sous-Bois.

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La publication de la présente déclaration d’intention ouvre un délai de deux mois aux personnes visées au I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, pour solliciter auprès du Préfet l’organisation d’une concertation préalable dans les conditions prévues par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.

Les personnes visées au I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement sont les suivantes :

1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;

2° Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;

3° Une association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 , ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.

Le Préfet apprécie la recevabilité de la demande, notamment au regard du territoire susceptible d’être affecté par le projet et ce compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.

En cas de demande par les personnes visées au 1° du I de l’article L. 121-19 du Code de l’environnement, le représentant des signataires doit adresser au Préfet un courrier électronique accompagnée de la pétition mentionnée à l’article R. 121-28 du Code de l’environnement.

Le Préfet s’assure que le nombre de soutiens requis a bien été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l’article R. 121-28 du Code de l’environnement.

En cas de demande par une personne visée au 2° du I de l’article L. 121-19 du Code de l’environnement, le courrier électronique ou postal de saisine du Préfet lui est adressé accompagné de la délibération autorisant la saisine.

Si la demande est recevable, le Préfet décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus.

La décision du Préfet est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

En l'absence de décision explicite dans ce délai, le Préfet sera réputé avoir rejeté la demande.

Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.