AOEP : Avis d'ouverture d'Enquêtes Publiques

IVRY-SUR-SEINE, ZAC GAGARINE-TRUILLOT - enquête loi sur l'eau du 15 novembre au 15 décembre 2021

 
 

Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par l’établissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont » (EPA ORSA), dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Gagarine-Truillot sur la commune d’Ivry-sur-Seine.

Cette enquête se déroulera du lundi 15 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 inclus, pendant 31 jours consécutifs, en mairie d’Ivry-sur-Seine.

Le dossier d'enquête : http://zacgagarinetruillot.enquetepublique.net , rubrique "dossier"

Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure de La Poste à la retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun.

Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, à l’Hôtel de ville de la mairie d’Ivry-sur-Seine situé Esplanade Georges Marrane, 94200 IVRY-SUR-SEINE, en salle numéro 2 (4ème étage) aux dates et horaires suivants :

  • Lundi 15 novembre2021 de 9h à 12h
  • Mercredi 24 novembre 2021 de 14h à 17h
  • Samedi 4 décembre 2021 de 9h à 12h
  • Mercredi 15 décembre 2021 de 14h à 17h

Le pétitionnaire est l’établissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont » (EPA ORSA) situé 2 avenue Jean-Jaurès – 94600 CHOISY-LE-ROI.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête :

  • en mairie d’Ivry-sur-Seine, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services ;
  • sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques

  • sur un poste informatique mis à disposition à la préfecture du Val-de-Marne – siège de l’enquête, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Le public pourra formuler ses observations :

  • sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, à l’accueil de l’Hôtel de Ville de la mairie d’Ivry-sur-Seine, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services et au siège de l’enquête ;
  • sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse http://zacgagarinetruillot.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture "pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr" ;
  • ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Mme Nicole SOILLY, commissaire enquêteur ;
  • ou par voie électronique : zacgagarinetruillot@enquetepublique.net

Le projet d’aménagement de la ZAC,située en zone inondable des crues de la Seine, prévoit la réalisation de 1400 logements, de 60 000 m² de bureaux, de 2000 m² de commerces, de 12 000 m² d’équipements publics (crêche, école, gymnase et maison de quartier) et de 4 ha d’espaces publics.

Le projet est soumis à la réglementation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement). Les rubriques concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Détail
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D) Déclaration

Régularisation de piézomètres.

Opération de rabattement nécessitant la réalisation de forage d’essais et de dispositifs de pompage en phase chantier

1.2.2.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A) Autorisation Nappe d’accompagnement de la Seine : rabattement en phase chantier uniquement à un débit supérieur à 80 m³/h
2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration Périmètre de la ZAC Zone d'aménagement concerté d’environ 12 ha
3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Autorisation Le projet prévoit l’aménagement d’installations et de remblai en zone inondable. La surface soustraite est d’environ 11 500 m² environ.