Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel ou d’un service de presse en ligne à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.

Les Journaux d'annonce légale sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.

Habilitation pour l'année 2023

Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2023

La demande d’inscription sur la liste, assortie des pièces demandées (voir formulaires ci-dessous), doit être transmise avant le 1er novembre 2022 et adressée à :

Madame la Préfète du Val-de-Marne
DCL - Bureau de la réglementation générale et des élections
Section réglementation générale
21/29, avenue du général de Gaulle
94038 Créteil CEDEX.

Habilitation pour l'année 2023

Arrêté

Habilitation pour l'année 2022

Arrêté

Habilitations pour l'année 2021

Arrêté

Habilitations pour l'année 2020

Arrêtés