Autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner un enfant malade
| Qui est concerné ? |
Une APS d’une durée de validité de 6 mois peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
- l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
- votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
- vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
- vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
| Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil ? |
Première demande :
Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme de dépôt suivante :
Une fois, la demande complète déposée, vous serez convoqué à date et heure précise en vue de la vérification des originaux.
Vous recevrez ensuite un dossier comprenant :
- un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
une enveloppe secret médical pour envoyer votre dossier complet à l’OFII à l’adresse suivante :
OFII (Office français pour l’immigration et l’intégration)
13-15 rue Claude Nicolas Ledoux
94000 CRETEIL
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier de votre enfant peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical.
Il pourra aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire ou demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer).
Le rapport médical concernant votre enfant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet.
Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.
Après cet avis, la décision est prise par le préfet.
Voici la liste de liste de pièces à fournir
Attention : Merci de ne pas transmettre de certificat médical. Les services de la préfecture n’ont pas à avoir connaissance des éléments médicaux de la demande.
Renouvellement :
Vous devez demander un rendez-vous par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers@val-de-marne.gouv.fr
Merci d'indiquer dans le sujet du message : Demande de rendez-vous en vue du renouvellement du titre de séjour représentant légal d'un enfant présent en France pour raison de santé, ainsi que le numéro étranger à 10 chiffres du demandeur, précisé en haut et à gauche (au dessus de la photo) de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que votre domiciliation.
La demande de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour obtenue en qualité d'accompagnant d'un mineur étranger malade peut s'effectuer dans les 3 mois qui précèdent son expiration.