Carte de séjour pour étranger malade
| Qui est concerné ? |
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
- Vous résidez habituellement en France (depuis au moins 12 mois)
- Votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences très graves sur votre santé
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
| Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil ? |
Première demande :
Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme de dépôt suivante :
Une fois, la demande complète déposée, vous serez convoqué à date et heure précises en vue de la vérification des originaux et la prise des empreintes.
Vous recevrez ensuite un dossier comprenant :
- un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
une enveloppe secret médical pour envoyer votre dossier complet à l’OFII à l’adresse suivante :
OFII (Office français pour l’immigration et l’intégration)
13-15 rue Claude Nicolas Ledoux
94000 CRETEIL
Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical.
Il pourra aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire ou demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer).
Lorsque votre dossier a été réceptionné par l’OFII et que vous avez bien répondu aux éventuelles demandes complémentaires du médecin de l'Ofii, vous pourrez obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet.
Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.
Après cet avis, la décision est prise par le préfet.
Voici la liste de liste de pièces à fournir
Attention : Merci de ne pas transmettre de certificat médical. Les services de la préfecture n’ont pas à avoir connaissance des éléments médicaux de la demande.
Renouvellement :
Une convocation est adressée par courrier trois mois avant l’expiration du titre sauf si vous venez d’un autre département.
Si vous venez d'un autre département ou si vous n'avez pas reçu de convocation (2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour), vous êtes invité(e) à demander un rendez-vous sur la plateforme démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-rendez-vous-renouvellement-creteil
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