Appel à projet 2022 – Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives

 
 

L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire, social et économique encore complexe, entraînant des conséquences sur l’état de santé mentale des personnes, sur leurs consommations de produits licites comme illicites et sur leurs comportements (écrans, jeux vidéo, jeux de hasard et d’argent). Aussi la prévention et la prise en charge des conduites addictives restent-elles un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des populations.

L’offre illicite de stupéfiants et notamment sa vente au détail a poursuivi son évolution, accentuée par les confinements de 2020 et 2021 : développement de techniques de marketing, commandes via des plateformes téléphoniques, les réseaux sociaux ou des sites internet, livraisons à domicile ou par fret postal. Les produits sont ainsi encore plus accessibles pour les consommateurs. En parallèle, la concentration en produits actifs des drogues poursuit son augmentation, les rendant plus dangereuses.

Dans ces circonstances, la lutte contre le trafic de stupéfiants reste une priorité forte du Gouvernement, confirmée par le comité interministériel de mai 2021

Le présent appel à projet a pour objectif de soutenir les actions menées dans le département du Val-de-Marne en matière de prévention et de lutte contre les drogues et les conduites addictives, y compris les addictions sans substances.

Le présent appel à projets a vocation à financer exclusivement des actions de prévention.

Pour être recevable, un projet devra :

  • s’inscrire dans le cadre des objectifs et des axes rappelés ci-dessus,
  • inclure une note exposant la méthodologie qui sera retenue et comporter une description précise des actions envisagées, des cofinancements prévus et un planning complet du déroulement des actions,
  • présenter un état ou une analyse des besoins locaux (bilans, diagnostic territorial, enquêtes auprès des publics, situations rencontrées…)
  • être accompagné, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, du bilan de l’année N-1 ou à minima du bilan intermédiaire si l’action n’est pas totalement achevée,
  • prévoir une procédure d’évaluation des actions proposées par la définition d’indicateurs ; une attention particulière sera accordée aux projets qui prévoiront les modalités d’une étude d’impact efficiente ;
  • préciser les publics ciblés pour chaque action à mener ainsi que les liens avec les dispositifs territoriaux tels que les contrats de ville, les CLSPD, ateliers santé ville et/ou contrats locaux de santé, les actions de prévention de la délinquance. Les crédits sollicités doivent permettre le développement d’actions concrètes en lien avec le territoire du Val-de-Marne,
  • prévoir un état détaillé des personnels affectés à l’action et des prestataires le cas échéant,
  • comporter une part de cofinancement ou d’autofinancement à hauteur de 20% minimum, les crédits MILDECA ne peuvent, en vertu des règles qui régissent l’attribution de subvention publique, cofinancer une action à plus de 80%.

Sont exclus du présent appel à projets :

  • les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures,
  • la rémunération des consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM),
  • les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques)
  • les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic,
  • les projets destinés à de l’investissement ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicule…)
  • les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie,
  • les actions relevant ou incluant des formations individuelles
  • les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions

Les demandes de subvention seront examinées selon la grille de lecture suivante :

  • la conformité et la pertinence du projet au regard des axes d’intervention définis par le présent appel à projets,
  • la qualité de la construction du projet, la faisabilité du projet et les modalités de réalisation,
  • la spécificité et le caractère innovant du projet,
  • l’existence et la qualité des partenariats établis permettant d’assurer le lien avec le public cible et le cas échéant la coordination des dispositifs préexistants,
  • les modalités d’évaluation des actions, notamment les mesures d’impact prévues.

Toute action subventionnée doit faire l’objet d’un bilan qualitatif et quantitatif, validé et signé par le représentant légal, à transmettre 6 mois après la fin de l’action.

De plus, conformément au cadre d’intervention en prévention et promotion de la santé en Île-de-France 2018-2022, la sélection des projets se fera en prenant en compte les critères suivants :

  • populationnel, afin de protéger notamment les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les personnes en situation de précarité ;
  • épidémiologique, pour tenir compte des prévalences d’usage les plus élevées : tabac, alcool et cannabis et viser une réduction de la consommation et des risques ;
  • territorial, pour favoriser les bassins de vie ou espaces particulièrement concernés qui nécessitent une action volontariste de rééquilibrage. Sont ainsi principalement ciblées, bien que la MILDECA ne dispose pas d’une géographie prioritaire propre :
  • les communes présentant un indicateur IDH2 inférieur à 0,52 et les communes signataires d’un CLS conformément à l’annexe n°2 ;
  • la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) de Champigny-sur-Marne / Chennevières-sur- Marne ;
  • les quartiers politiques de la ville ;
  • les zones d’éducation prioritaires ;
  • les lieux ou rassemblements festifs.

D’une manière générale, les actions proposées au titre de l’appel à projets MILDECA devront veiller, autant que possible, à prévoir une bonne articulation avec les autres politiques publiques de prévention (prévention de la délinquance, sécurité routière, violence intrafamiliales, projet régional de santé et contrats locaux de santé) ainsi qu’avec la politique de la ville dans le cadre du pilier cohésion sociale des contrats de ville.

L’appel à projets MILDECA départemental a notamment vocation à s’articuler avec l’appel à projets « Addictions » lancé par l’ARS (le dernier ayant été lancé à l’automne 2020), et avec les crédits du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Modalités et délai de dépôt des dossiers

Les dossiers devront être impérativement transmis en version papier, pour le 11 avril 2022, délai de rigueur, à l’adresse suivante :

Préfecture du Val-de-Marne
Cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances – MILDECA
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex

Une version dématérialisée du dossier devra être adressée simultanément à l’adresse électronique suivante : pref-pdec-cabinet@val-de-marne.gouv.fr

Toutes les modalités sont détaillées dans l’appel à projet .