Communiqués de presse

Passage aux 1 607 heures dans les collectivités : la cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes des communes de Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois

 
 
1607 heures : rejet des requêtes de Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles. Les communes et intercommunalités étaient ainsi tenues de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2022.

Pour mémoire, sur les dix collectivités val-de-marnaises qui n’avaient pas délibéré à temps, 4 communes (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais) et l'établissement public, territorial Grand Orly-Seine Bièvre se sont engagés auprès du juge à délibérer à des dates précises.

Le tribunal administratif de Melun a suspendu en mars les décisions de refus d'appliquer la loi prises par 5 autres communes du département (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine).

Les communes de Fontenay-sous-Bois et Bonneuil-sur-Marne ont fait appel de ces décisions.
La cour administrative d'appel de Paris vient de rejeter leurs requêtes considérant que la préfète pouvait, dans le cadre du contrôle de légalité, déférer ces refus d'appliquer la loi.

Les communes concernées ont donc, selon le délai fixé par le juge des référés, jusqu'au 3 juillet pour transmettre à la préfète une délibération permettant de se mettre en conformité avec la loi.

> Communiqué - 1607h dans les collectivités - la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes des communes de Bonneuil-sur-Marne et de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb