L’État poursuit son action de soutien aux finances locales à travers la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

En 2024, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros.

En deux années, l’État aura ainsi abondé la DGF de 640 M€, un niveau historique après 13 années de baisse ou de stabilité de cette dotation.

La DGF reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet de tenir compte de la diversité des territoires. Le montant perçu chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements est fondé sur des critères de population, de richesse, de ressources et de charges.

Pour la DGF des communes, la loi de finances pour 2024 a augmenté de 290 millions d’euros l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles. Cette hausse de la péréquation est financée par des crédits nouveaux de l’État. Elle permet à 33 des communes du département de voir leur DGF progresser ou être maintenue en 2024 par rapport à 2023. Ainsi, le montant de DGF perçu par les communes du Val-de-Marne augmente de 2,2%, soit 4 361 302 €, pour atteindre 199 349 260 € en 2024. Cet effort montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. Cette hausse du montant de la péréquation communale a par ailleurs été accentuée par le choix du comité des finances locales (CFL) d’accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 M€ prévus par la loi de finances.

Par ailleurs, la DGF attribuée au conseil départemental du Val-de-Marne s’établit à 142 533 961 €.

Le montant global de DGF perçu par les collectivités du département du Val-de-Marne en 2024 s’établit donc à 341 883 221 €.

Cette évolution de la DGF s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2024 pour soutenir les finances des collectivités territoriales : maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau historiquement élevé (2 Mds€), pérennisation du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires (2 Mds€), élargissement de l’assiette du FCTVA, augmentation de la dotation élu local (124 M€)en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, création d’une dotation dédiée aux communes nouvelles afin de soutenir les mouvements de fusion de communes dans un objectif d’intérêt général et de compenser à l’euro toute baisse de DGF qu’elles connaîtraient à la suite de la fusion, augmentation de la dotation titres sécurisés (100 M€) pour continuer d’accompagner les collectivités territoriales dans la délivrance de passeports et cartes d’identité, élargissement et hausse de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales (100 M€).

Lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

Plusieurs mesures de soutien pour les budgets de collectivités territoriales en 2024

Pour aider les collectivités territoriales à faire face aux effets de l’inflation et à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures inédites sont mises en œuvre en 2024.

• Une deuxième hausse de la DGF du bloc communal après 13 années de baisse ou de stagnation de cette dotation

La DGF des communes et EPCI est une nouvelle fois augmentée de 320 millions d’euros en 2024. Grâce à cette hausse, 70% des communes voient leur DGF progresser en 2024

• Le maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau très élevé

Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2024 à leur haut niveau historique de 2 milliards d’euros. La DETR (1 Md€), la DSIL (570 M€), la DSID (210 M€) et la DPV (150 M€) participeront au soutien de l’État à l’investissement local.

• Le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires est pérennisé à son niveau de 2023 (2 Md€)
• L'assiette du fonds de compensation à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée est élargie

Les dépenses relatives aux aménagements de terrain seront désormais intégrées à l’assiette du fonds de compensation à la TVA. Ainsi près de 250 M€ viendront s’ajouter à l’effort déjà réalisé par l’Etat de près de 7 Md€, en vue de soutenir l’investissement local.

• L’élargissement de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales

La loi de finances pour 2024 élargit fortement l’éligibilité des communes à la dotation « biodiversité », renommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, portée en conséquence de 42 M€ en 2023 à 100 M€ en 2024. Cette dotation permettra de soutenir les communes rurales dont une partie significative de leur territoire est couverte par une aire protégée, afin de valoriser davantage d’outils de protection (réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope ou d’habitat naturel, sites RAMSAR…) et de développer des actions de protection ou de production d’aménités rurales.

• L’augmentation de plusieurs autres dotations visant à soutenir les collectivités dans la conduite des politiques qu’elles mènent au service des Français et du développement de leurs territoires

La dotation pour les titres sécurisés (DTS) destinée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité sera maintenue à hauteur de 100 M€ en 2024 afin de renforcer la capacité des services municipaux à accueillir les demandes de titres d’identité de nos concitoyens.

La dotation particulière « élu local » (DPEL) est abondée de 15 M€, pour atteindre 124 M€ au total, en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. La part « historique » de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de 1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations d’absence, frais de formation ou indemnisation), sera désormais attribuée sans condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle ne bénéficiait jusqu’à présent qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de 5 M€.

Enfin, une dotation en faveur des communes nouvelles est créée pour encourager les mouvements de fusion de communes volontaires afin de favoriser la coopération locale et dans un objectif d’intérêt général. Cette nouvelle dotation, destinée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et financée hors de la DGF, se compose d’une part de garantie compensant de manière pérenne toute baisse de DGF, ainsi que d’une part d’amorçage de 15 € par habitant, qui se substitue à l’ancienne dotation d’amorçage de 6 € par habitant jusque-là financée par la DGF.