Actualités

La DDPP sanctionne une entreprise pour manquemment au code de la consommation

 
 
La DDPP sanctionne une entreprise pour manquemment au code de la consommation

La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d'une prestation de services ou d'un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).