La DDPP sanctionne une entreprise pour manquemment au code de la consommation
La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d'une prestation de services ou d'un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).
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