Commission des enfants du spectacle

 

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Protocole COVID-19 – Enfants du spectacle :

Recommandations sanitaires pour la reprise des activités de production audiovisuelle et cinématographique

GUIDE 24.06 COVID  (526,99 kB)

Certificats médicaux

Pour les enfants « silhouettes, figurants », à partir du 18/05/2020, vous devez obligatoirement joindre un certificat médical du médecin traitant autorisant l'emploi de l'enfant ;  pour les enfants « rôle ou doublure », vous devez joindre le certificat médical délivré par le centre médical de la Bourse.

Commission des enfants du spectacle :

Toute personne désirant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, une compagnie de théâtre ou de danse) doit déposer préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du département (via la DDCS) où se trouve le siège de l’entreprise.

L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans dans le spectacle est ainsi subordonné au passage devant la Commission des enfants du spectacle qui doit en donner expressément l’autorisation.

Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail

Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Demande d’autorisation :

La Commission des enfants du spectacle est une instance présidée par un magistrat en charge des fonctions de Juge pour enfants et constituée de représentants de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), de la Direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La DDCS du Val-de-Marne en est membre et en assure le secrétariat pour les demandes présentées par les sociétés dont le siège social se situe au Val-de-Marne.

Les demandes doivent donc être adressées à l’adresse suivante :

DDCS 94 – Politiques sociales

Commission des enfants du spectacle

11 / 13 rue Olof Palme Immeuble le Pythagore

BP 40 114 94 003 CRETEIL Cedex

ddcs-politiquessociales@val-de-marne.gouv.fr

Règles à respecter pour la bonne instruction des dossiers :

► Le calendrier des dates de la Commission est communiqué par anticipation chaque année, aussi pour qu’un dossier soit instruit et puisse passer en commission, il est impératif que la DDCS ait reçu les dossiers complets au plus tard 1 mois avant leur date prévue de passage en commission.

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Tout changement dans le dossier doit être immédiatement signalé par voie de courrier ou courriel.

► Pas de tournage pendant la semaine de rentrée scolaire (du lundi au dimanche inclus).

► Obligation de transmettre une note d’intention concernant le tournage si la commission le demande (conditions de travail et de sécurité, présence d’animaux sur le tournage, respect des normes de sécurité, assurances, soutien scolaire, etc.).

Pas de cumul d’emploi sur une même période ou sur un même projet : l'enfant étant rôle, silhouette ou figurant.

L’envoi du scénario se fait uniquement par courrier. Les séquences où interviennent les enfants sur le texte doivent être clairement identifiées.

L’accord écrit des personnes ayant l’autorité parentale est indispensable (les deux parents ou les tuteurs). Le document justificatif de l’autorité parentale est à conserver par la société de production (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, photocopie du livret de famille, jugement d’attribution exclusive de l’autorité parentale à un seul des parents, acte de décès en cas de disparition d’un des parents …). Vous devrez uniquement transmettre l'autorisation parentale signée par les deux représentants légaux de l'enfant.

Composition des dossiers :

Chaque dossier doit être constitué des pièces suivantes :

► une lettre de la société sollicitant l’emploi de l’enfant, présentant de façon globale le projet ;

► le tableau récapitulatif d’emploi, renseigné par ordre alphabétique ;

> Tableau_récapitulatif_emploi - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

► le synopsis et scenario (ou texte pour les figurants et silhouettes) avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène, en quatre exemplaires ;

► pour les joueurs professionnels de jeux vidéo mineurs de moins de 16 ans : un descriptif du jeu (cd de présentation / maquette / enregistrement vidéo de partie) ;

► l’imprimé type complété (condition d’emploi, fréquentation scolaire, rémunération), dûment daté et signé, cacheté par la société de production ;

> Conditions d'emploi, Fréquentation scolaire, Rémunération - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

► une attestation de lecture signée des deux parents ;

> Autorisation Parentale Attestation Lecture du Scénario - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

► le planning du spectacle indiquant le rythme et les horaires, qu’ils soient en répétition ou/et en représentation ;

► un projet de contrat de l’enfant (signé des deux parents) ;

► une autorisation parentale de participation au « spectacle » signée des deux parents (dans les situations de parents divorcés ou séparés, l’autorisation parentale sera sollicitée pour chacun des deux parents, qu’il en ait la garde ou non) ;

► la copie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait de l’acte de naissance ;

► l’attestation médicale du Centre médical de médecine du travail (CMB de la Bourse pour les professions du spectacle) ;

► un certificat de scolarité ;

► un avis favorable écrit de la main de l’enfant s’il est âgé de plus de 13 ans ;

► l’autorisation du directeur de l’école (si les répétitions et le spectacle ont lieu sur le temps scolaire) ;

► l’entreprise doit également joindre au (x) dossier(s) : ses statuts + son extrait K-Bis.

Spécificités concernant l’attestation médicale :

Pour les figurants et silhouettes ainsi que pour les chorales : il n’y a pas d'obligation de faire passer la visite médicale au CMB. Un certificat d’un médecin généraliste (médecin traitant) suffit.

Pour les doublures : un rendez-vous par le CMB reste exigé à partir du moment où l’enfant réalise au minimum 3 cachets.

Pour les pièces de théâtre : les enfants de moins de 9 ans ne sont pas autorisés à jouer.

Pour les troupes étrangères : les certificats des médecins traitants peuvent suffire à condition d’être traduits en français.

Travail de nuit :

En cas de travail de nuit pour les enfants âgés de moins de 16 ans, l’obligation d’obtention d’une dérogation pour tout spectacle au delà de 20 heures est nécessaire. Cette dérogation doit être demandée à la DIRECCTE  à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur

DIRECCTE  d’Île-de-France

Unité Territoriale du Val-de-Marne

Immeuble le « Pascal »

Avenue du Général de Gaulle

94046 CRETEIL CEDEX

Durée journalière du travail et conditions d’emploi :

►L’article R. 7124-5 du code du travail prévoit que " l’instruction permet à la Commission d’apprécier les horaires de travail ".

► Les enfants ne sont autorisés à travailler que 5 jours par semaine.

► Dérogation permanente de droit : Article L3132-12 : Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

► Le secteur des spectacles peut prévoir, par convention ou accord étendu, ou d’entreprise ou d’établissement, l’emploi des jeunes travailleurs les jours de fête (articles L. 3164-8 et R. 3164-2 du code du travail).

► Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances. (L'enfant doit disposer de 50% de son temps de vacances et ce, sur des jours consécutifs).

► Les enfants ne sont autorisés à jouer au théâtre qu’à partir de 9 ans.

Age Temps de travail en période scolaire Pause obligatoire En vacances scolaires Temps de pause obligatoire
Moins de 3 ans 1 heure/jour Après une demi-heure de temps de travail 1 heure/jour Après une demi-heure
De 3 à 5 ans 2 heures/jour Après une heure de temps de travail 2 heures/jour Après une heure
De 6 à 11 ans 3 heures/jour Après une heure et demie de temps de  travail 4 heures/jour Après 2 heures
De 12 à 16 ans 4 heures/jour Après 2 heures de temps de travail 6 heures/jour Après 3 heures

Références réglementaires principales :

Titre II du Code de l’Action Sociale et des Familles

Chapitre IV du Code du Travail

Articles L. 7124-1 et suivants du Code du Travail : emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par les enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité

Articles R.7124-19 et suivants du Code du Travail : composition et fonctionnement de la Commission

Articles L. 3163-2 et R. 3163-1 du Code du Travail : dérogation pour le travail de nuit