La carte mobilité inclusion – stationnement
REFERENCES REGLEMENTAIRES
- Articles L.241-3, R.241-16 à R.241-23 du code de l’action sociale et des familles
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La carte de stationnement pour personnes handicapées s’adresse à toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
La carte est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
La carte est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article R. 241-18 du code de l’action sociale et des familles.
L’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit une modification du format, de l’édition et des conditions de délivrance de cette carte en substituant la carte mobilité inclusion aux cartes précédemment délivrées : la carte de stationnement pour personnes handicapées, la carte de priorité et la carte d’invalidité à compter du 1er janvier 2017. Le Président du Conseil départemental sera désormais l’autorité qui délivre la CMI aux personnes physiques.
Les précédentes cartes en cours resteront valides jusqu’en 2026. Cette nouvelle carte concernera les nouvelles demandes dont les demandes en cours d’instruction au 1er janvier 2017.
La DDCS continuera d’assurer pour le compte du Préfet l’instruction et la délivrance des CMI – Stationnement (CMI – S) pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier des personnes handicapées. L’Imprimerie nationale sera chargée de fabriquer et d’expédier les cartes tant aux personnes physiques qu’aux organismes.
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées (non organismes) est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH 94 :