AOEP : Avis d'ouverture d'Enquêtes Publiques

BOIS SAINT-MARTIN - enquête relative à la création d'une association syndicale autorisée

 
 

  Il a été procédé du vendredi 15 janvier 2021 au mercredi 3 février 2021 inclus, soit une durée de 20 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Pantin, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne et du Plessis-Trévise, à une enquête publique relative au projet de création de l’association syndicale autorisée du Bois Saint-Martin et à une consultation des propriétaires.
L’association syndicale autorisée du Bois Saint-Martin a pour objet :
    • la préservation et la mise en valeur des milieux naturels du Bois Saint-Martin,
    • l’aménagement du Bois Saint-Martin et la gestion sylvicole des espaces boisés,
    • l’ouverture contrôlée au public des espaces boisés et naturels, dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur,
    • la réalisation de tous travaux entraînant une amélioration de la mission principale de l’association syndicale autorisée,
    • la mise en œuvre de certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal.

 Le dossier d'enquête :

> BOIS SAINT MARTIN - arrêté d'ouverture d'enquête - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> BOIS SAINT MARTIN - dossier d'enquête - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,67 Mb

Cette enquête a été conduite par madame Augusta Epanya, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice.

Un mois après la clôture de l’enquête publique, les propriétaires concernés sont invités à faire connaître leur volonté ou leur refus d’adhérer à l’association syndicale autorisée du Bois Saint-Martin par retour du formulaire d’adhésion annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le formulaire dûment rempli devra être retourné avant le vendredi 19 mars 2021 au préfet de la Seine-Saint-Denis – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’utilité publique et des affaires foncière (1 esplanade Jean Moulin – 93007 – Bobigny Cedex).

À défaut d’avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais impartis, le propriétaire sera réputé favorable à la création de l’association.

À l’issue de cette consultation, un procès-verbal est établi et signé par le préfet dans lequel il constatera :

  • le nombre de propriétaires consultés ;
  • le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de réponse de chacun d’entre eux,
  • les noms des propriétaires qui n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit ;
  • le résultat de la consultation.

 

Sont annexés au procès-verbal les adhésions ou les refus d’adhésion à l’association syndicale autorisée.

La création de l’association syndicale autorisée peut être autorisée par le préfet si la majorité des propriétaires représentant au moins deux tiers de la superficie des propriétés s’est prononcée favorablement ou si deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

Au vu des conclusions du commissaire enquêteur et des résultats de la consultation des propriétaires concernés, la décision de créer ou non l’association syndicale autorisée du Bois-Saint-Martin sera prise par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.