Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 22/12/2023

L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel ou d’un service de presse en ligne à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.

Les Journaux d'annonce légale sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.

Habilitation pour l'année 2024

Arrêté

Télécharger Arrêté n°2023/4516 du 19 décembre 2023 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judic... PDF - 0,16 Mb - 22/12/2023

Habilitation pour l'année 2023

Arrêté

Télécharger Arrêté n°2022/04667 du 29 décembre 2022 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judic... PDF - 0,18 Mb - 29/12/2022

Habilitation pour l'année 2022

Arrêté

Télécharger Arrêté n°2021/4782 du 31 décembre 2021 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judic... PDF - 0,18 Mb - 14/01/2022

Habilitations pour l'année 2021

Arrêté

Télécharger Arrêté établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le départ... PDF - 0,16 Mb - 24/12/2020

Habilitations pour l'année 2020

Arrêtés

Télécharger Arrêté modificatif n° 2020/978 du 02 avril 2020 PDF - 0,08 Mb - 07/04/2020
Télécharger Arrêté modificatif n° 2020/617 du 26 février 2020 PDF - 0,08 Mb - 07/04/2020
Télécharger Arrêté modificatif n° 2020/074 du 13 janvier 2020 PDF - 0,15 Mb - 07/04/2020
Télécharger Arrêté n° 2019/4207 du 31/12/2019 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités dans le Val-de-Marne pour l'année... PDF - 0,16 Mb - 07/04/2020