4. Comment constituer un dossier de déclaration

 
 

 

Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit avant tout adresser à Monsieur le Préfet du département - Bureau de l’Environnement - un dossier en triple exemplaire composé comme suit :

  • une déclaration mentionnant : s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile.
  • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration.
  • l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée.
  • la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent.
  • le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets.
  • les dispositions prévues en cas de sinistre.
  • un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres.
  • un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant : l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;
  • le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.

IMPORTANT : tous les documents sont datés et signés par le déclarant.