7. Que faire en cas de nuisance générée par une installation classée

 
 

 

En cas de gêne causé par le fonctionnement d'ICPE, une plainte datée et signée, peut-être transmise au préfet du département. Elle doit préciser l'adresse des ICPE susceptibles d'être mises en cause et décrire les inconvénients générés. Le ministère en charge de l'environnement met à la disposition des plaignants un formulaire type . Le préfet fera alors procédé à une enquête par l’inspection des installations classées