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Connaissance de la langue française dans le cadre d'une demande de naturalisation

Mise à jour le 10/08/2020
 
 
Connaissance de la langue française dans le cadre d'une demande de naturalisation

ATTENTION : RELȈVEMENT DU NIVEAU DE LANGUE EXIGɉ DANS LE CADRE DES DEMANDES DE NATURALISATION A COMPTER DU 11 AOUT 2020

A compter du 11 août 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par « décret » ou par « déclaration par mariage » devra justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Diplôme national du brevet
  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
  • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
  • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

 

Attention : les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées : attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique.

Vous êtes dispensé de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes réfugié, avez plus de 70 ans et résidez en France depuis au moins 15 ans

Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes réfugié politique ou apatride
  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation .

Les attestations suivantes sont acceptées ;

  • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
  • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé

Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

Vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique .

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11926

 
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