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Communiqué du Ministère des solidarités et de la santé - COVID -19 : Activité partielle des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile
Christelle Dubos,
Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé
Dès ce lundi 30 mars, les particuliers employeurs pourront faire les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle. Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la France, la mise en place de l’activité partielle par le Gouvernement leur permet d’être indemnisés et de conserver leur contrat avec les parents employeurs pendant toute la durée de la crise.
Le COVID-19 bouscule largement le quotidien des parents et des professionnels qui gardent leurs enfants. C’est particulièrement le cas pour les assistants maternels qui poursuivent la garde d’enfant à leur domicile, mais dont beaucoup constatent l’impact parfois lourd de la situation épidémique sur leur activité :
• Soit parce que les parents décident de ne plus leur confier la garde de leur enfant.
• Soit parce que l’assistant maternel ne peut plus accueillir les enfants pour des raisons indépendantes de sa volonté. Un membre de leur famille est à risque de développer une forme grave de COVID-19 en raison de son état de santé, ou l’enfant qui devrait être accueilli présente des symptômes ou est lui-même en contact d’une personne malade.
• Soit parce qu’ils exercent habituellement dans une maison d’assistants maternels (MAM) accueillant plus de 10 enfants : pour ces MAM, l’accueil a été suspendu par décret pour limiter la propagation du virus.
Pendant ces périodes d’activité réduite, il est demandé aux parents qui le peuvent de continuer à rémunérer leur assistant maternel, même pour les heures non travaillées.
Cependant, tous les parents ne sont pas en capacité d’assurer cette indemnisation. C’est pourquoi le Gouvernement met en place un régime d’activité partielle à destination des assistants maternels qui leur permettra de conserver leurs contrats et d’être indemnisés pendant toute la durée de la crise. Les professionnels assurant la garde d’enfants au domicile de leurs parents pourront également bénéficier de ce régime, comme l’ensemble des salariés de particuliers employeurs.
Concrètement, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle garantiront 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
Le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l’activité partielle sera ensuite remboursé au particulier employeur.
Mme Christelle Dubos invite tous les parents employeurs qui le souhaitent à se rendre sur le site Pajemploi pour faire les démarches nécessaires via le lien : declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/
« L’activité partielle va permettre de protéger les assistants maternels dans un contexte où leur exercice est durement menacé. Nous devons tout faire pour que les ruptures de contrats ne s’accumulent pas, et j’en appelle à la responsabilité des parents employeurs : faites les démarches ! »
Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé
Avec 296 000 professionnels exerçant dans toute la France en 2017, les assistants maternels constituent le 1er mode de garde du jeune enfant.
Contact presse :
Sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr
Pour effectuer la démarche : https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/
> 200230-_cp_-_activite_partielle_des_assistantes_maternelles_ - format : PDF
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