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Communiqué - Transaction entre la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne et le Crédit Foncier de France concernant des clauses insérées au sein de contrats de prêts immobiliers
La Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Val-de-Marne a conclu une transaction avec le Crédit Foncier de France (CFF) concernant l’application de plusieurs clauses insérées dans des contrats de prêts immobiliers conclus jusqu’en 2015 et considérées comme étant abusives ou illicites par la DDPPDirection départementale de la protection des populations.Un protocole transactionnel a été conclu entre la DDPPDirection départementale de la protection des populations et le CFF le 26 janvier 2022.
Celui-ci met un terme à une procédure en cours depuis plusieurs années.
Cette procédure initiée par la DDPPDirection départementale de la protection des populations sur le fondement de l’article L. 524-1 (à l’époque article L. 141‑1 VIII du Code de la consommation), visait à obtenir la suppression de certaines clauses considérées comme abusives ou illicites par la DDPPDirection départementale de la protection des populations et qui figuraient dans plusieurs types de contrats de prêts immobiliers commercialisés par le CFF jusqu’en 2015.
L’accord auquel sont parvenus la DDPPDirection départementale de la protection des populations et le CFF a été soumis à la Cour d’appel de Paris qui l’a homologué sans réserves par un arrêt en date du 23 mars 2022.
Le protocole transactionnel conclu prévoit notamment les modalités selon lesquelles le CFF devra informer les consommateurs concernés des clauses ou parties de clauses de leurs contrats qui sont désormais réputées non écrites ou dont l’application est restreinte par l’effet de cette transaction.
Les consommateurs concernés recevront cette information dans les semaines à venir et sont invités à conserver ces éléments afin d’être en mesure de s’en prévaloir en cas de litige ou de contestation ultérieure.
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Sous l’autorité du préfet, la DDPPDirection départementale de la protection des populations du Val-de-Marne remplit plusieurs types de missions dans le département, dont celle de protection du consommateur, mission qu’elle exerce notamment à travers le contrôle de la loyauté des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels.
La transaction conclue par la DDPPDirection départementale de la protection des populations du Val-de-Marne avec le CFF illustre sa capacité à obtenir des résultats concrets de protection du consommateur à travers la mise en œuvre de procédures judiciaires et le recours à des outils transactionnels innovants et garants de l’effectivité de ses actions en faveur des consommateurs.
> Communiqué - Transaction entre la DDPPDirection départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et Crédit Foncier de France - format : PDF
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