Les dispositifs de soutien

Pour les collectivités

Pour diminuer la facture d’énergie des collectivités, le Gouvernement met en place de nouvelles aides à compter du 1er janvier 2023.

Mesure 1 : Accise sur l’électricité

Collectivités éligibles

Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE).

Concrètement, cette part est ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne :

• 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) ;
• 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités

Mesure 2 : Bouclier tarifaire

Collectivités éligibles

Les collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire.

Concrètement, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe. En France, 30 000 communes sont susceptibles d’être concernées (aucune dans le Val de Marne).

Mesure 3 : Amortisseur électricité

Collectivités éligibles

Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité.

Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.

Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023.

Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites

La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation financière est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie.

Mesure 4 : Filet de sécurité

Collectivités éligibles

Exercice 2022

Les communes et groupements réunissant les 3 critères suivants :

• un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ;
• un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
• une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice.

Concrètement, les collectivités éligibles se voient compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.

Le versement de la dotation sera effectué au plus tard le 31/10/2023, mais les collectivités pouvaient solliciter un premier acompte jusqu’au 30/11/2022 sur la base d’une estimation de leur situation financière.

Dans le Val de Marne, 10 communes (Gentilly, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maurice, Le Perreux-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Villecresnes) et 5 syndicats (SIDORESTO, SIREVV, SMBVB, SIRM, Syndicat la petite enfance Santeny Marolles) ont bénéficié d’un acompte de 30 %.

Le filet de sécurité sera cumulable avec l’amortisseur et tiendra compte de l’aide versée par l’État au titre de l’amortisseur.

Collectivités éligibles

Exercice 2023

Le filet de sécurité sera reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions réunissant les 3 critères suivants :

• un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
• une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;
• une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Concrètement, la dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Mesure 5 : Charte fournisseurs

Face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. La liste des fournisseurs ayant accepté cet engagement est disponible sur le site : ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseur s  

Mesure 6 : Référence de prix

Chaque semaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les niveaux de prix de référence qui permettent aux collectivités de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe).

cre.fr/L-energie -et-vous/references-de-prix-de-lelectricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriale

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Pour les entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide.

TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) et ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique)

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera aussi limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Retrouvez les informations sur ces dispositifs et les autres mesures sur https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises