Admission exceptionnelle au séjour

Mis à jour le 06/02/2023

Qui est concerné ?

Les ressortissants étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent obtenir une régularisation de leur situation administrative.

Il s’agit d’une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais subordonnée au pouvoir d’appréciation du Préfet.

Ce service est réservé aux ressortissants étrangers qui résident dans l’une des communes mentionnées ci-dessous :

Arcueil, Cachan, Chevilly Larue, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin Bicêtre, Rungis, Thiais, Villejuif.

La circulaire n°INTK1229185C du 28 novembre 2012 précise les critères à remplir pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

Votre situation Conditions à remplir
Vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.
Vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint ainsi que de conditions de ressources suffisantes.
Vous venez d’avoir 18 ans Vous devez être arrivé en France avant vos 16 ans et avoir des attaches sur le sol français. Votre parcours scolaire devra avoir été assidu et sérieux.
Vous exercez une activité professionnelle

- Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.

- Vous devrez également fournir un contrat de travail sous la forme du contrat CERFA et de l’engagement de versement au profit de l’OFII. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

Vous résidez en France de façon régulière depuis plus de dix ans

Vous devez démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 preuves probantes par trimestre.

Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour.

Quelle démarche suivre pour obtenir un rendez-vous AES ?

Vous devez remplir intégralement le questionnaire de demande de rendez-vous puis le renvoyer exclusivement par courriel à l’adresse suivante : sp-lhay-etrangers-aes@val-de-marne.gouv.fr

Veuillez vous présenter à votre rendez-vous muni(e) des pièces suivantes :

Attention :

L’objet de votre mail devra mentionner votre nom et votre prénom.

Après avoir transmis le formulaire de demande de rendez-vous,le délai indicatif de traitement pour obtenir un rendez-vous est actuellement de trois mois. Par conséquent, il est inutile de renouveler votre demande.