Le salarié détaché ICT : carte de séjour pluriannuelle
Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
| Qui est concerné ? |
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
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Si vous êtes européen, vous ne pouvez pas prétendre à ce titre de séjour. D'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. |
| Où et comment déposer ma demande à la Préfecture de Créteil ? |
La demande de titre de séjour salarié détaché ICT s'effectue sur internet via le site de l’administration numérique pour les étrangers :
Première demande (demandeur avec un visa long séjour) :
Si le demandeur est titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (mention CTOM), celui-ci doit faire valider son visa dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
La démarche en ligne une fois effectuée permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Si le demandeur est titulaire d'un visa long séjour portant la mention "carte de séjour à solliciter", celui-ci doit déposer une demande de titre de séjour à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté au numéro suivant 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de la démarche, afin de bénéficier d’un appui pour le dépôt de la demande.
Renouvellement :
La demande de renouvellement du titre de séjour salarié détaché ICT s'effectue à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté au numéro suivant 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de la démarche, afin de bénéficier d’un appui pour le dépôt de la demande.
| JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose en ligne. |
Si le dossier est COMPLET, une attestation de prolongation du séjour en France est transmise via la demande déposée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers.
Coût
Vous devez payer 225€ par timbres fiscaux. Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de validité
Cette carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission dans la limite de 3 ans.
Membres de famille
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| Qui est concerné ? |
Votre conjoint et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour.
| Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité. |
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| Où et comment déposer ma demande à la Préfecture de Créteil ? |
Première demande (demandeur avec un visa long séjour) :
Si le demandeur est titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (mention CTOM), celui-ci doit faire valider son visa dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
La démarche en ligne une fois effectuée permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Si le demandeur est titulaire d'un visa long séjour portant la mention "carte de séjour à solliciter", celui-ci doit déposer une demande de titre de séjour à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté au numéro suivant 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de la démarche, afin de bénéficier d’un appui pour le dépôt de la demande.
Renouvellement et changement de statut :
La demande de renouvellement du titre de séjour ou de changement de statut en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour salarié détaché ICT s'effectue à l'adresse suivante :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté au numéro suivant 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de la démarche, afin de bénéficier d’un appui pour le dépôt de la demande.
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| JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose en ligne. |
Si le dossier est COMPLET, une attestation de prolongation du séjour en France est transmise via la demande déposée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers.
Coût
Vous devez payer 225€ par timbres fiscaux. Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de validité
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.