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Le règlement intérieur du conseil municipal

Mise à jour le 04/03/2020
 
 

Les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation. Il ne doit comporter que des mesures qui, d’une part, concernent le fonctionnement interne du conseil municipal et, d’autre part, ne portent pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant ce fonctionnement.

En outre, certaines dispositions doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur.

En effet, en application des articles L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-27-1 et L. 2312-1 du CGCT, les dispositions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur :

- la consultation des projets de contrat de service public ;

- le régime des questions orales ;

- l’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale ;

- le débat sur les orientations budgétaires.

S’y ajoutent dans les communes de 50 000 habitants et plus, aux termes de l’article L2121-22-1, les modalités de mise en place des missions d’information et d’évaluation.

Hormis ces quelques dispositions obligatoires, la conception du règlement intérieur est librement déterminée par le conseil municipal. Dans la perspective des prochaines échéances électorales, je vous invite toutefois à prendre connaissance du modèle de règlement intérieur établi par l'Association des maires de France.