Les services de l'État
dans le Val de Marne

Le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé le lancement, à partir de l’an 2000, d’un programme de création sur trois ans, de postes d’adultes-relais.

Objectif 

Les missions confiées à ces adultes visent à améliorer les rapports sociaux entre les habitants, les services publics et les équipements de proximité. Le dispositif a été reconduit. Plus de 4000 adultes-relais sont actuellement en poste au niveau national.

Missions 

•  Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social dans une association ou un  équipement de proximité ;

• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services  publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;

• Contribuer à améliorer ou à préserver le cadre de vie ;

• Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le  dialogue ;

• Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises envers ou par les parents ;

• Contribuer à renforcer la vie associative de proximité et développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Modalités de mise en œuvre

Le recrutement

• Les employeurs 

- Des employeurs de droit public (commune, conseil départemental, conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d’enseignement ou de santé)

- Des organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d’entreprise…) ;

- Des entreprises publiques ou privées chargée de la gestion d’un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (OPH et SA) ;

- Des groupements d’intérêts publics.

• Les conditions d’accès

Qualification : aucun diplôme n’est exigé.

Age : adultes de plus de 30 ans.

Lieu de résidence et localisation de l’activité :

> Les personnes doivent résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers prioritaires figure en annexe au décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015.

> L’activité doit avoir lieu dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Statut : Les personnes doivent être sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé.

A noter :

Les dérogations concernant le lieu de résidence ne sont accordées qu’à titre exceptionnel.

Le titulaire d’un contrat aidé peut bénéficier d’une convention d’adulte-relais sous réserve qu’il soit mis fin au  contrat aidé.

• La nature du contrat

Le contrat de travail relève du droit commun et de la libre négociation entre l’employeur et le salarié. Il peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Dans ce cas, il est de 3 ans renouvelable une fois. Le contrat peut être conclu à temps partiel, et ne peut-être inférieur à un mi-temps.

 Le financement

L’aide de l’Etat est versée à compter de la création des postes pour les périodes durant lesquelles le poste est effectivement occupé et au prorata du temps de travail prévu au contrat par rapport au plein temps fixé à 35 heures hebdomadaires.

La convention d’aide de l’Etat est de trois ans renouvelable. Le montant de l’aide par poste de travail à temps plein est fixé à 18 936 € (au 01/07/2016), soit environ 90 % du SMIC.  Cette aide est revalorisée chaque année.

A noter : La convention d’aide de l’Etat ne peut pas être conclue tant que l’Etat ne s’est pas prononcé sur le profil du candidat (le CV, la lettre de motivation, la fiche de poste et le justificatif de domicile doivent être fournis préalablement). Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

 Les  procédures d’attribution

•  Les projets

Le choix des projets est arrêté au niveau départemental. C’est à l’échelon local, du quartier et de la ville, que les actions de mobilisation et de détection des besoins doivent être menées. Les projets seront construits en concertation avec les habitants dans le cadre du contrat de ville.

• L’instruction du dossier

L’instruction du dossier est faite sur demande du préfet de département par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (service Politique de la Ville).

Le service Politique de la Ville recueille l’avis des collectivités locales, du Délégué du Préfet et des autres partenaires financiers impliqués dans le projet (conseil départemental et caisse d’allocations familiales par exemple).

A noter : Un dossier de demande de subvention de poste d’adulte-relais doit être rempli.

•   La nature de la convention

Elle est signée entre l’organisme employeur et l’Etat représenté par le préfet du département.
 Elle est conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa date d’effet.

Formation et suivi du dispositif

• La formation

Elle incombe prioritairement à l’employeur. Des formations peuvent également être organisées par le prestataire choisi par le CGET, lors de la prise de poste de l’adulte-relais ou pour l’accompagner dans ses démarches de qualification ou de mobilité.

• L’accompagnement

Au niveau départemental, l’animation du dispositif est assurée par le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ou le responsable départemental au sein du groupe inter-services.

L’accompagnement local peut être confié aux équipes des contrats de ville.

• L’évaluation

Un bilan annuel doit être fourni par l’employeur. Une évaluation peut être réalisée par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale à tout moment, en particulier lors du renouvellement de la convention ou en cas de changement d’adulte-relais.

Conditions de rupture

Le contrat de travail peut être rompu à chaque date anniversaire par le salarié à condition que celui-ci respecte un préavis de 2 semaines, ou par l’employeur, si celui-ci justifie d’une cause réelle et sérieuse.

Textes de référence :

•  Code du travail : articles L5134-100

•  Code du travail : articles L5134-101

•  Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107

•  Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 relatif au montant de l’aide  financière de l’Etat aux activités des adultes-relais

•  Circulaire DIV/DPT-IED/2000/231 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-relais dans le cadre de la   politique de la ville.

• Circulaire DIV/Acsé du 18 décembre 2006 – décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006

• Circulaire DIV/ACSé du 19 avril 2012 n° VILV1221012C