PROPRIETES PRESUMEES VACANTES ET BIENS SANS MAITRE - recherche des propriétaires et ayant-droits

Mis à jour le 13/02/2020

Il est publié la liste, par communes, des biens sans maître et propriétés présumées vacantes dans le Val-de-Marne pour lesquels l'impôt foncier sur les propriétés non bâties n'a pas été acquitté depuis au moins trois ans, ou a été acquitté par un tiers.

Si vous estimez être propriétaire, héritier ou ayant-droit d'une de ces parcelles, il convient de prendre contact en premier lieu avec la mairie de la commune concernée, ou, à défaut, d'en informer la préfecture du Val-de-Marne à l'adresse mail suivante :

pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

Suivant les dispositions de l’article L.1123-4 du code général des propriétés publiques et dans l’hypothèse où les propriétaires de ces biens ne se seraient pas manifestés dans un délai de six mois, ces biens seront réputés sans maître.

Un second délai de 6 mois sera alors ouvert au cours duquel les maires concernés auront la faculté d’incorporer ces parcelles dans le domaine communal par une délibération du conseil municipal, ou d’y renoncer : dans ce dernier cas, elles deviendront propriétés de l’Etat.

Liste des communes :

CHAMPIGNY-SUR-MARNE - Clos du pré de l'étang

Télécharger BIEN SANS MAITRE - Champigny-sur-Marne, parcelle BR 157 PDF - 0,19 Mb - 13/02/2020

LE PERREUX-SUR-MARNE - rue des villemains

Télécharger BIEN SANS MAITRE -Le Perreux-sur-Marne, parcelle J 4 PDF - 0,18 Mb - 13/02/2020

MANDRES-LES-ROSES - parcelle forestière

Télécharger BIEN SANS MAITRE - Mandres-les-Roses, parcelle AB 20 PDF - 0,15 Mb - 13/02/2020

NOGENT-SUR-MARNE - Rond-point du Maréchal Foch

Télécharger BIEN SANS MAITRE - Nogent-sur-Marne, parcelle B 113 PDF - 0,20 Mb - 13/02/2020

PERIGNY-SUR-YERRES - 3 et 5, impasse des carpeaux (AC 226) ; chemin dans le bas des clos (AC 312 et AC 342) ; sentier rural parallèle au chemin dans le bas des clos (AC 349)

Télécharger BIENS SANS MAITRE - Périgny-sur-Yerres, cartographie PDF - 0,24 Mb - 13/02/2020

VALENTON - parcelle sise entre la rue Racine et la rue Lafontaine (AB 396) ; parcelle sise entre l'avenue de la Division Leclerc et le sentier du Bas Larris (AH 60)

Télécharger BIENS SANS MAITRE - Valenton, cartographie PDF - 0,29 Mb - 13/02/2020

VILLECRESNES - chemin rural n° 9 du Mont Ezard

Télécharger BIENS SANS MAITRE - Villecresnes, parcelles C 14 et C 15 PDF - 0,16 Mb - 13/02/2020

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

  • parcelle AE 335, sise à l’angle de la rue Marc Seguin et Anatole France ;
  • parcelle enclavée AM 80, sise entre la rue des sapeur-pompiers et la rue de la grange ;
  • parcelle enclavée AM 81, sise entre la rue des sapeur-pompiers et la rue de la grange ;
  • parcelle enclavée AM 125, sise entre la rue des sapeur-pompiers et la rue de la grange ;
  • parcelle AN 231, sise entre la rue Gambetta et l’avenue de l’Europe ;
  • parcelle AN 249, sise entre la rue Gambetta et l’avenue de l’Europe ;
  • parcelle AR 233, sise 39 rue du Blandin ;
  • parcelle AS 64, sise rue des pêcheurs ;
Télécharger BIENS SANS MAITRE - Villeneuve-Saint-Georges, cartographie PDF - 0,58 Mb - 13/02/2020

VILLENEUVE-LE-ROI - extrémité de la rue Charles Nungesser

Télécharger BIEN SANS MAITRE - Villeneuve-le-Roi, parcelle AX 134 PDF - 0,20 Mb - 13/02/2020