Les services de l'État
dans le Val de Marne
AVIS D'ATTRIBUTION
Mise à jour le 14/01/2020
CABINET RETENU :
ACTIS AVOCATS -10 place Salvador Allende - CRETEIL (94000)
montant du marché :
Devant le JLD et la Cour d'Appel : 192€ TTC (1-2 dossiers/audience) et 324€ TTC (3-5 dossiers/audience)
Devant le TA (référés et autres contentieux spéciaux d'urgence) : 354€ TTC (1-2 dossiers/audience) et 660€ TTC (3-5 dossiers/audience)
Devant le TA (contentieux de fond/mémoires en défense) :
228€ TTC/audience
ACTIS AVOCATS -10 place Salvador Allende - CRETEIL (94000)
montant du marché :
Devant le JLD et la Cour d'Appel : 192€ TTC (1-2 dossiers/audience) et 324€ TTC (3-5 dossiers/audience)
Devant le TA (référés et autres contentieux spéciaux d'urgence) : 354€ TTC (1-2 dossiers/audience) et 660€ TTC (3-5 dossiers/audience)
Devant le TA (contentieux de fond/mémoires en défense) :
228€ TTC/audience
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