Les services de l'État
dans le Val de Marne
Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel ou d’un service de presse en ligne à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.
Les Journaux d'annonce légale sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.
Habilitation pour l'année 2021
Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2021
> Inscription d'une publication de presse - formulaire et attestation sur l'honneur - format : DOC
- 0,08 Mb
> Inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur - format : DOC
- 0,06 Mb
La demande d’inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le 16 novembre 2020 et adressée à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
21/29, avenue du général de Gaulle
94038 Créteil CEDEX.
L’envoi du formulaire peut être fait par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr, néanmoins certaines pièces (notamment les derniers numéros pour les publications de presse) doivent parvenir physiquement en préfecture. Vous veillerez également à limiter la taille de vos envois à 3Mo.
Arrêté
> Arrêté établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le départ... - format : PDF
- 0,16 Mb
Habilitations pour l'année 2020
Arrêtés
> Arrêté modificatif n° 2020/978 du 02 avril 2020 - format : PDF
- 0,08 Mb
> Arrêté modificatif n° 2020/617 du 26 février 2020 - format : PDF
- 0,08 Mb
> Arrêté modificatif n° 2020/074 du 13 janvier 2020 - format : PDF
- 0,15 Mb
> Arrêté n° 2019/4207 du 31/12/2019 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités dans le Val-de-Marne pour l'année... - format : PDF
- 0,16 Mb
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Documents listés dans l’article :
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> Arrêté modificatif n° 2020/978 du 02 avril 2020 - format : PDF - 0,08 Mb - 07/04/2020
-
> Arrêté modificatif n° 2020/617 du 26 février 2020 - format : PDF - 0,08 Mb - 07/04/2020
-
> Arrêté modificatif n° 2020/074 du 13 janvier 2020 - format : PDF - 0,15 Mb - 07/04/2020
-
> Arrêté n° 2019/4207 du 31/12/2019 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités dans le Val-de-Marne pour l'année... - format : PDF - 0,16 Mb - 07/04/2020
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> Inscription d'une publication de presse - formulaire et attestation sur l'honneur - format : DOC - 0,08 Mb - 17/09/2020
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> Inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur - format : DOC - 0,06 Mb - 17/09/2020
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> Arrêté établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le départ... - format : PDF - 0,16 Mb - 24/12/2020
Documents associés :