Informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques dans le Val-de-Marne - Dossier général

Mis à jour le 07/06/2018
Vous voulez vendre, louer ou acheter un bien immobilier et connaître les risques naturels et technologiques impactant votre commune.

 La loi a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l'occasion de transactions immobilières

♦ une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.

  → Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, SAUF Vincennes et  Rungis.
L'arrêté n° 2015/2362 du 31 juillet 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne liste les communes concernées.

une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé.

  →Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation.

Le dossier d'information relatif aux risques spécifiques à chaque commune comprend :

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis février 1995
- la fiche communale synthétique sur laquelle sont recensés les risques ainsi que les documents de référence correspondants
- les documents cartographiques correspondants

Formulaire à remplir « État des risques technologiques et naturels »

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Risques

Ruissellement urbain

Sécheresse

Carrières

Inondation

Le Plan de Prévention des risques inondations est consultable dans la rubrique "Environnement".

Risque technologique - BP FRANCE à Vitry-sur-Seine