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1607h : la préfète rappelle qu’il appartient à chaque collectivité de se mettre en conformité...

1607h : la préfète rappelle qu’il appartient à chaque collectivité de se mettre en conformité...

03/03/2022

Pour rappel, la préfète a saisi le 3 février dernier le tribunal administratif de Melun suite à l’absence de délibération de 10 collectivités du département (Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le (...)