Organisations professionnelles des taxis, voitures de transport avec chauffeur (TAXI) , véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) : collège des organisations professionnelles
Le décret "gouvernance" n° 2017-236 du 24 février 2017 a institué dans chaque département des commissions locales consultatives compétentes pour l'ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur VTC - et véhicules motorisés à deux ou trois roues VMDTR). Ces commissions comprennent notamment un collège de représentants de l'État, un collège de représentants des collectivités territoriales, un collège représentant les organisations professionnelles et un collège représentant les consommateurs.
Pour la zone constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est instituée et présidée par le préfet de police.
Le mandat des membres actuels, nommés pour 3 ans, arrive à son terme le 02 décembre 2023.
Afin de préparer ce renouvellement et de déterminer l'audience des organisations représentatives des professionnels (taxis, VTC et VMDTR), conformément aux dispositions des articles D.3120-29 du code des transports, et des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail, qui prévoient des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté, les organisations professionnelles intéressées sont invitées à candidater sur la plate-forme en ligne dédiée avant le 6 septembre 2023 à 23h59, délai de rigueur. Passé cette date, les demandes seront irrecevables.
Textes réglementaires :
- décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
- article D.3120-29 du code des transports
- article L. 2121-1 du code du travail
- article 2151-1 du code du travail