Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement relèvent du code de l'environnement :
→ Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration
FORMULAIRES à télécharger :
♦ Dossier soumis au régime de l'autorisation
♦ Dossier soumis au régime de l'enregistrement
♦ Dossier soumis au régime de la déclaration
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Cliquez ici.
Information et formulaire sur le site "service-public.fr" : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920
Nouveaux formulaires à compter du 01/01/2016. Plaquettes et informations de la DRIEE : Cliquez ici.
♦ Plaintes relatives à une ICPE
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