Communiqués de presse

Passage aux 1 607 heures dans les collectivités : après les décisions du Tribunal administratif de Melun, la préfète du Val de Marne rappelle qu’il appartient à chaque collectivité de se mettre en conformité avec la loi

 
 
1607h : la préfète rappelle qu’il appartient à chaque collectivité de se mettre en conformité...

Pour rappel, la préfète a saisi le 3 février dernier le tribunal administratif de Melun suite à l’absence de délibération de 10 collectivités du département (Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et l'établissement public territorial Grand Orly-Seine Bièvre) pour l’application des dispositions sur le temps de travail de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cette loi a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Elle pose le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles. Les communes et intercommunalités étaient ainsi tenues de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2022.

Sur les 10 collectivités, 5 (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais et l'établissement public territorial Grand Orly-Seine Bièvre) se sont engagées auprès du juge à délibérer à des dates précises pour se mettre en conformité avec la loi. La préfète du Val de Marne veillera à ce que chacune de ces collectivités délibère aux dates indiquées.

Pour les 5 autres (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine), le juge des référés a suspendu la décision des maires de refuser d'appliquer les dispositions légales en matière de temps de travail et ordonné à ceux-ci de transmettre leur délibération à la préfecture dans un délai de quatre mois.

La préfète du Val de Marne souligne que « dans un État de droit, il appartient à tous et singulièrement aux collectivités locales de se mettre en conformité avec la loi ».

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