Fin d'études, recherche d'emploi et création d'entreprise

 

Séjour pour fin d’études et recherche d’emploi

Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez acquérir une première expérience professionnelle en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander :

  • une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
  • une autorisation provisoire de séjour pour fin d’études si vous êtes ressortissant de l’un des pays suivants : Bénin, Bosnie-Herségovine, Burkina Faso, Cap Vert, République du Congo, Gabon, Géorgie, Inde, Macédoine, Maurice, Monténégro, Serbie, Tunisie. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études.

AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR POUR FIN D'ÉTUDES

Les accords bilatéraux offrent la possibilité aux étudiants titulaires de certains diplômes de compléter leur formation par une première expérience professionnelle.

A cette fin, est délivrée à l'étudiant une autorisation provisoire de séjour lui permettant de chercher et d'occuper un emploi à condition que celui-ci soit en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC.

S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi.

 Qui est concerné ?

Les ressortissants étrangers des pays suivants : Bénin, Bosnie-Herségovine, Burkina Faso, Cap Vert, République du Congo, Gabon, Géorgie, Inde, Macédoine, Maurice, Monténégro, Serbie, Tunisie.

Pays Condition de diplômes Condition de durée de l’APS
Bénin Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français 6 mois renouvelable une fois
Burkina Faso Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 6 mois renouvelable une fois
Cap Vert Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français 9 mois
République du Congo Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français 9 mois
Gabon Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français 9 mois renouvelable une fois
Inde   12 mois renouvelable une fois
Macédoine Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 12 mois
Maurice Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 6 mois renouvelable une fois
Monténégro Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 12 mois
Serbie Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 12 mois
Tunisie Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international 6 mois renouvelable une fois

Les ressortissants étrangers des pays non mentionnés peuvent solliciter une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise.

 Où et comment déposer ma demande à la Préfecture de Créteil

Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme démarches simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apsfinetudes

 Je constitue mon dossier (listes des documents à fournir ).

Si le dossier est COMPLET, je suis convoqué(e) pour la vérification des originaux et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour fin d'études.

Coût

Gratuit.

Durée de validité

La durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour varie selon les nationalités (voir tableau ci-dessus).

CARTE DE SÉJOUR RECHERCHE D’EMPLOI OU CRÉATION D’ENTREPRISE

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :

  • compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
  • ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé(e) à travailler.

  Qui est concerné ?

Vous êtes concerné(e) si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant et avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master :

  • Vous êtes titulaire d’une carte de séjour étudiant et venez d’obtenir votre diplôme en France,
  • Vous avez séjourné(e) en France avec une carte de séjour étudiant et avez obtenu votre diplôme et êtes reparti dans votre pays d’origine après l’obtention de votre diplôme (dans la limite de 4 ans),
  • Vous êtes concerné(e) si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour pour fin d'études pour une première expérience professionnelle.

Vous n'êtes pas concerné(e) si vous êtes européen ou algérien .

 

 Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil ?

Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme démarches simplifiées :

  • Demande de carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise pour le demandeur ayant obtenu dans un établissement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master et, a, à l'issue de ses études, quitté le territoire nationale : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rece1237

 

 Je constitue mon dossier (listes des documents à fournir ).

Si le dossier est COMPLET, je suis convoqué(e) pour la vérification des originaux, la prise des empreintes et la délivrance d'un récépissé.

Coût

Vous devez payer 75€ par timbres fiscaux. Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.

QUEL TITRE DEMANDER ENSUITE ?

Au plus tard à l’expiration de votre autorisation provisoire de séjour ou de votre carte de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

  • Vous avez trouvé un emploi :
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire Titre de séjour
A partir de 2 309,13 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

- Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l’emploi ne vous est pas opposable)

- Carte de séjour pluriannuelle passeport talent chercheur

- Carte de séjour pluriannuelle passeport talent profession artistique et culturelle

A partir de 36 946,00 € bruts annuels

- Carte de séjour pluriannuelle passeport talent salarié qualifié

- Carte de séjour pluriannuelle passeport talent entreprise innovante

A partir de 53 836,50 € bruts annuels Carte de séjour pluriannuelle passeport talent carte bleue européenne
  • Vous créez votre entreprise, en fonction de votre situation, vous pouvez demander :

- soit une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale

- soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent création d’entreprise

Textes de référence

 

Vos démarches


Comment se rendre au bon guichet