Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Autre situation

 
 
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Qui est concerné ?

Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurpeut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance,
  • qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
  • qui est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour en tant qu’enfant français (ou adopté),
  • qui est entré en France avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa de long séjour mention visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.
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Où et comment faire la demande à la Préfecture de Créteil ?

La demande de document de circulation pour un mineur étranger s'effectue exclusivement de manière dématérialisé via un site internet dédié :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/dcem/

Les documents à fournir

attention
Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

  

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Remise du DCEM

Le demandeur, après réception d’une convocation pour retrait du DCEM, doit impérativement venir retirer le DCEM Document de circulation pour étranger mineuraccompagné de l’enfant bénéficiaire (guichet 60-61 du bâtiment étranger).

Coût

Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest délivré contre paiement d’une taxe de 45€ à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité du DCEM

Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest valable 5 ans et peut être renouvelé.

A partir de 13 ans : le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest valable jusqu’ aux 18 ans de l’enfant.

Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurpeut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche est la même que pour la première demande.

Si l’enfant devient français où s’il obtient un titre de séjour, le DCEM Document de circulation pour étranger mineurdoit être restitué à la préfecture.