Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

 

Le titre de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », en application de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant étranger à l’issue de ses études :

  • - soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle,
  • - soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Ce titre permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Ce titre autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Qui est concerné ?

La présente démarche est réservée aux étudiants qui justifient de l’obtention, dans l’année, d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.

Les ressortissants étrangers qui, à l’issue de leurs études, ont quitté le territoire national, peuvent également solliciter la délivrance du présent titre dans un délai de 4 ans suivant l’obtention de leur diplôme.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans un établissement supérieur habilité au plan national.

Ce service est réservé aux ressortissants étrangers qui résident dans l’une des communes mentionnées ci-dessous :

Arcueil, Cachan, Chevilly Larue, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin Bicêtre, Rungis, Thiais, Villejuif.

Quelle est la procédure ?

Les demandes de délivrances de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour mention « recherche d’un emploi ou création d’entreprise » doivent se faire via le téléservice « démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-titre-de-sejour-ou-d-autorisation-provisoire

Où trouver mon numéro étranger ?

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