Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

 
 

Les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière sont des responsables d’établissements dans lesquels sont dispensés des programmes de réhabilitation des comportements routiers définis par l’État. Ces stages s’adressent aux conducteurs infractionnistes qui, soit s’y sont inscrits volontairement afin de récupérer des points sur leur permis de conduire, soit s’en sont vu imposer le suivi par décision de justice.

Demande de délivrance de l’agrément préfectoral

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement, soumis à diverses obligations.

Le demandeur doit solliciter un agrément auprès de la préfecture de département où il exercera son activité, c’est à dire où se trouve(nt) sa (ses) salles de formation. Il peut s’agir d’une salle d’hôtel. Le demandeur quelque soit le local devra produire un titre de propriété, un bail ou une convention d’occupation faisant apparaitre l’accord du prestataire de mise à disposition des locaux.

L’établissement est caractérisé par un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale et des locaux d’activité. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sont placés sous la responsabilité de l’exploitant de l’établissement.

Les professionnels exerçant dans un centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) doivent être titulaires d’une autorisation administrative d’exercer.

Conditions de délivrance de l’agrément préfectoral : garanties exigées par la réglementation

  • Honorabilité du représentant légal de l’établissement : ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
  • Capacité professionnelle du représentant légal de l’établissement : avoir suivi une formation à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation, notamment les locaux (salle d’au moins 35 m²) ;

    Le local de formation devra nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  • Produire la photocopie de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière de l’ animateur expert en sécurité routière et de l’animateur psychologue ainsi que la convention signée entre l’exploitant et chaque animateur.

Liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière du Val-de-Marne

> Liste des centres de SSR MAJ07062021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb

Obtenir l’agrément préfectoral : dépôt du dossier

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt d’une demande de délivrance de l’agrément préfectoral pour exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière dont le local (aux) de formation est (sont) situé (s) dans le département du Val-de-Marne évoluent à compter du 3 mai 2021.

La demande de délivrance peut se réaliser par voie dématérialisée. Le dossier doit être déposé sur le site internet

« Démarches_Simplifiées   »

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-de-centre-de-sensibilisation-a-

Demande de renouvellement d’agrément préfectoral

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-de-centre-de-sensibilisation-a-

Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne, vous pouvez adresser votre demande par courrier :

Formulaire de demande d’agrément d’un CSSR :

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

Liste pièces à fournir :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb

Le dossier est à adresser par courrier à :  

 Préfecture du Val-de-Marne
 Cabinet - Direction des Sécurités
 Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
 21/29 Avenue du Général de Gaulle
 94038 Créteil Cédex

Les délais de traitement et modalités de délivrance de la carte

La demande est instruite par la Préfecture dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Après instruction, si la demande est favorable, l’agrément préfectoral est adressé par voie sécurisée à l’exploitant.

La liste des centres de sensibilisation est mise à jour à compter de la date de délivrance de l’agrément préfectoral.

Déclaration d'annulation, d'ajout ou de modification de stages

Toute modification du calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ou de l'identité des animateurs doit être signalée au préfet : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Demandes de salles supplémentaire (s), de retrait de salle (s), de changement de salle(s) de formation

Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification. La conformité de la (les) nouvelle (s) salle (s) pourra être vérifiée.

Modification des personnes chargées de la gestion technique et administrative

En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet les pièces nécessaires, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne.

Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum.

Modification de la raison sociale

En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.

Maintien de l'agrément à la suite du décès ou de l'incapacité physique ou légale de l'exploitant

En cas de décès ou d’incapacité physique ou légale de l’exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l’agrément, pendant une période maximale d’un an à compter du jour du décès ou de l’incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l’établissement.

Pour demander le maintien de l'agrément

Transmission annuelle du rapport d'activité et du calendrier prévisionnel des stages

Au plus tard, le 31 janvier de chaque année civile, l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :

- 1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :

a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;

b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;

2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés de justificatifs.

Cessation d’activité

Vous informez la préfecture en précisant si cette cessation conduira à la fermeture de votre établissement ou si l’activité par un autre exploitant est envisagé.

 Références réglementaires relatives à l’activité d’exploitant de centres de stages de sensibilisation à la sécurité   routière :
  • Articles L. 213-1 à L. 213-8 du code de la route relatifs aux établissements d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Articles R. 213-1 à R. 213-6 du code de la route relatifs aux établissements d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Contact : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Tél. : 01 49 56 60 00