Domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour y recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable. La domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées.

Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable

Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir son courrier de façon constante et confidentielle.

Les organismes de domiciliation

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.

D'autres organismes, agréés par le Préfet de département, sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.

S'agissant des demandeurs d'asile, la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), gérée par l’association France Terre d’Asile est en charge de leur domiciliation.

La liste des organismes agréés par arrêtés préfectoraux et la liste des CCAS se trouvent ci-après.

Les arrêtés portant agrément des associations au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable sont publiés au RAA de la Préfecture du Val-de-Marne et trouvables ici : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs/Les-recueils-des-actes-administratifs-annee-2022

Pour obtenir une domiciliation : que doit faire l'usager ?

Il doit compléter le formulaire Cerfa 16029*01 de demande d’élection de domicile et l’adresser au CCAS/CIAS auquel il est rattaché ou à l’organisme agréé de son choix. 

En cas d’acceptation, l’organisme délivre le Cerfa 16030*01 d’élection de domicile qui vaut désormais justificatif de domicile.

Tout refus doit être motivé, notifié par écrit avec indication des voies et délais de recours. L'usager doit être réorienté vers un autre organisme domiciliataire.

Pour obtenir un agrément : que doit faire l'organisme ?

Toute demande d’agrément d’un organisme souhaitant domicilier des personnes sans domicile stable est à adresser, par voie postale, à :

Unité Départementale DRIHL 94

SHAL - BHIA

12/14 rue des Archives

94011 Créteil

et par voie électronique à l’adresse suivante : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

La liste des pièces à fournir et les critères d’attribution de l’agrément sont disponibles dans le cahier des charges ci-dessous.

> Liste des CCAS Centre communal d'action sociale et coordonnées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste des organismes agréés et coordonnées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Cartographie domiciliation 94 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Brochure domiciliation 94 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Cerfa 16029*01 de demande d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Cerfa 16030*01 d'attestation d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb