Arrêté n°2017/1430

Mis à jour le 21/04/2017

Arrêté préfectoral n°2017/1430 autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire du département du Val-de-Marne.