Association cultuelle

Une association qui veut prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d’association cultuelle (libéralités, délivrance de reçus fiscaux, exonération de la taxe foncière…) doit obligatoirement se déclarer en statuts d’association cultuelle (cf. loi du 9 décembre 1905).

Cette déclaration peut se faire :

• soit par voie électronique via une télédéclaration : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/
• soit par voie postale, à l’adresse suivante :

Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section réglementation générale – Association cultuelle
21-29 Avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX

Contacts :

Tél : 01.49.56.62.09
Courriel : pref-associations@val-de-marne.gouv.fr

Accueil téléphonique des usagers : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00.