La loi Égalité Citoyenneté a arrêté la liste des publics prioritaires pour l’accès à un logement social au titre des accords collectifs départementaux et du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPHPD)

Deux formulaires sont à disposition des intervenants sociaux pour permettre la reconnaissance des situations de priorité limitativement  prévues par la loi.

• Le premier s'adresse aux bailleurs sociaux dans le cadre des accords collectifs départementaux
• Le second est destinés aux travailleurs sociaux dans le cadre du PDALHPD

Les formulaires de demandes en vigueur à partir du 1er juillet 2019 sont disponibles en pièces jointes.

Ces formulaires sont à renseigner par des intervenants sociaux (du département, des bailleurs, des structures sanitaires...). Ils s'engagent à assurer le suivi des demandes personnes concernées. Les informations données doivent être en cohérence avec celles de la demande de logement social du ménage.