Revendeurs d'objets mobiliers

Toute personne (physique ou morale) dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (meubles, vêtements, véhicules, ...) exercent la profession de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant d’un dépôt-vente, dirigeant d’une maison de vente, etc …).

Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement (lieu d’exercice habituel de l’activité). 

De plus, la tenue d’un registre de police est obligatoire pour chaque établissement. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité. En cas de changement du lieu d’établissement, le professionnel est tenu d’en faire la déclaration au commissariat de police ou à défaut à la mairie tant du lieu qu’il quitte que de celui où il va s’établir.

En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le professionnel est également tenu de restituer le récépissé de déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui lui a délivré.

Procédure

Pièces à fournir :

•  demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers ( Cerfa n° 11733*01)
•  copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire), 
•  attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou attestation d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois,
•  une enveloppe libellée à l’adresse du demandeur et timbrée au tarif en vigueur
   (20 g).

Pour les ressortissants étrangers n’appartenant pas un État membre de la communauté européenne, il convient de transmettre, en plus des pièces ci-dessus listées :

•  une copie de la carte de séjour, 
•  une copie de la carte spéciale de commerçant ambulant ;

Si le dossier est complet, le préfet ou le sous-préfet délivre le récépissé de déclaration.

Transmission du dossier :

En fonction du lieu d’exercice habituel de l’activité ( Cf. liste des communes), le dossier est à adresser soit :

Renseignements :

Textes

•  code pénal : articles R. 321-1 et suivants
•  décret n° 93-726 du 29 mars
•  arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres sur la vente ou l’échange d’objets mobiliers
•  arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d’objets mobiliers